terrains n'étaient pas situés en zone UI et UJ, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation; 2°/ que le juge doit préciser la date des accords

de telle personne qu'il plaira au tribunal, en qualité de médiateur avec pour mission : - d'entendre les parties sur le différend qui les oppose ; - d'assister les parties dans la recherche d'un accord

amiables sans toutefois être tenue de les prendre pour base ; que parmi les neuf accords ou cessions amiables versés aux débats par l'EPFL, les cessions des 6 avril 2006 et 3 octobre 2008 seront

amiables sans toutefois être tenue de les prendre pour base ; que parmi les neuf accords ou cessions amiables versés aux débats par l'EPFL, les cessions des 6 avril 2006 et 3 octobre 2008 seront

remploi dues à la société La Pelletière, l'arrêt se réfère aux prix moyens des terres et des marais, pratiqués dans le secteur local ; Qu'en statuant ainsi, tout en faisant état de l'existence d'accords

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'écarter l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, au motif que les accords

proscrit en son article 1er l'action de tout intermédiaire qui, moyennant émolument convenu au préalable, se charge d'assurer aux victimes d'accident de droit commun ou leurs ayants droit le bénéfice d'accords

le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public, relevé d'office, tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions indemnitaires présentées par Mme B, compte tenu du protocole d'accord

. reprochent à l'arrêt d'avoir évalué les terrains expropriés au prix de 50 francs le mètre carré alors selon le moyen "que d'une part la cour d'appel qui affirme que les terrains concernés par les accords

C'est donc à bon droit que la commune de Lumio se prévaut d'un accord amiable préalable de la société P.F. Marketing Inc. à la réalisation des travaux.

préemption sur un immeuble appartenant aux époux Z..., de fixer le montant du prix d'acquisition leur revenant, en y incluant la commission due à l'agent immobilier, alors, selon le moyen, "1 ) qu'à défaut d'accord

Les engagements résultant du protocole d'accord amiable du 21 juin 2016, dont l'appelante reproche l'inexécution pour solliciter l'octroi de dommages et intérêts, ont bien été pris par M.

l'indemnité de dépossession qui lui est due à la suite de l'expropriation, au profit du département du Val d'Oise, de parcelles de terre lui appartenant, alors, selon le moyen, "1°) que lorsque des accords

réalisés à l'amiable par l'expropriant dès lors que ces accords portent sur des terrains comparables à la parcelle expropriée ; qu'en refusant de tenir compte des accords amiables conclus par la SAEML

.. à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (Ministère des Transports) de terrains lui appartenant, se réfère, afin de les prendre pour base d'évaluation, aux accords

positions, notification formelle de la nécessité d'un accord amiable et respect d'un délai de 30 jours pour tenter de parvenir à une solution.

X... n'a pas été rompu d'un commun accord, la cour considère qu'en l'absence d'un document signé des deux parties, l'existence d'accord amiable n'est pas prouvée ; qu'en statuant ainsi, la cour ajoute

parcelle leur appartenant au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement de Bures-Orsay et d'équipement de l'Essonne (SAMBOE), alors, selon le moyen, "1°/ que la cour d'appel fait mention d'accords