février 2005 suivant déclaration d'appel du 20 Avril 2005 APPELANT : Monsieur Philippe X... ...73260 AIGUEBLANCHE représenté par la SCP HERVE-JEAN POUGNAND, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Yves

P.A.R.K SMABTP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Yves IMPERATORE Me Caroline BOZEC Me Nino PARRAVICINI Me Isabelle FICI Décision déférée

- MME YVETTE BOYER-PROVENCHERE, PRESIDENTE DE LA S.F.I.R.E.C. REDACTRICE EN CHEF DE LA REVUE "SOINS", ... A PARIS 15 EME . - M.

MONSIEUR YVES CHARLES PIERRE OUDIN NE A ETAPLES LE 30 OCTOBRE 1929, DIRECTEUR DE SOCIETE, EPOUX DE MME MARIE AGNES MARGUERITE CLAIRE CALLENS, DEMEURANT A LOMPRET DOMAINE DE LASSUS, 6°.

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 octobre 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Jean-Yves

PARIS Association DES CADRES RETRAITES ET PRERETRAITES DU CREDIT AGRICOLE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité ... 75008 PARIS Représentée et plaidant par Me Yves

MANS CEDEX 9 représentés par la SCP HERVE-JEAN POUGNAND, avoués à la Cour assistés de Me Jean-Yves BALESTAS, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMES : Monsieur Bruno Z... exerçant sous l'enseigne Société

représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 10, boulevard Alexandre Oyaon 72030 LE MANS CEDEX 9 représentés par la SCP HERVE-JEAN POUGNAND, avoués à la Cour assistés de Me Jean-Yves

VERNEA [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Coline FOURNIER- LEVEL suppléant Me Yves

plateau de Saclay que le décret n° 2009-248 du 3 mars 2009 a déclaré opération d'intérêt national, doit permettre la jonction entre les installations de la zone d'aménagement concerté du Moulon à Gif-sur-Yvette

déférée à la cour : jugement rendu le 16 Mai 2008 par le conseil de prud'hommes de PARIS section encadrement RG n° 06/03350 APPELANT Monsieur [E] [G] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Yves

Yves Frémiot, résidant également à Dieuze.        Les faits, tels qu'ils ont été présentés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

inline-block }           COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME       DEUXIEME CHAMBRE       Requête N° 26736/95       Robert Frémiot

Portalis DBVM-V-B7F-K23U N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP SCP RILOV Me Hubert MARTIN DE FREMONT

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 octobre 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Jean-Yves

Roger YV..., venant aux droits des époux XC..., demeurant ..., 88 / de Mme Odette XH..., épouse YV..., venant aux droits des époux XC..., demeurant ..., 89 / de Mme Louise XA... veuve Boule, demeurant

K..., YP..., YV... ZG..., les époux U..., ZW... O..., YF..., Renée S... veuve XX..., Micheline S... épouse Leloup, MM. ZO..., XN..., XW..., YV... YU..., les époux XF..., MM. ZF..., AZ..., G..., YV...

Rue Laffitte 75317 PARIS CEDEX 09 NON REPRESENTEE Monsieur Marc A... 2 rue du 16 août 1944 38950 SAINT MARTIN LE VINOUX représenté par la SCP HERVE-JEAN POUGNAND, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Yves