AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008238555
13 juillet 2006
13 juillet 2006
et de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie, respectivement au titre de chacune des années 1996 à 1999 et au titre de chacune des années 1993 à 1998, dans les rôles de la commune de Vauvert
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ordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50515
10 juillet 2025
10 juillet 2025
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : C 24-21.787 Demandeur(s) : la société Carrosserie mécanique de Vallières Avocat(s) : la SCP Richard Défendeur
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