agissant en sa qualité d'administrateur de la société 3C, 4°/ la société des Etablissements Gerlero, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 165 rendu le 27 mars

X... en son nom personnel, a été fermé jusqu'au 15 mars 1997 en exécution d'un arrêté d'interdiction pris à la suite d'une explosion survenue le 21 avril 1996 dans l'immeuble voisin ; que M.

Emile Marc X..., 2 / de Mme Marie Claude Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation

X... a fait édifier, sur un terrain lui appartenant, une construction située en zone non constructible selon le plan d'occupation des sols de la commune ; que sa voisine Mme Y..., se plaignant de troubles

[U], après débats en l'audience publique du 4 mars 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M.

T... de leur action en annulation de la délibération de l'assemblée générale du 26 mars 2006 et du surplus de leurs demandes, ce qui ne peut viser que les dommages-intérêts pour troubles de voisinage,

de Caroline et de la famille X..., a révélé qu'en 2000, soit deux ans avant la plainte, Caroline lui avait confié en avoir marre de son oncle Georges, qui lui caressait les fesses et les seins par dessus

reconnus aux entreprises de communication audiovisuelle par l'article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que des droits d'auteur et des droits voisins des producteurs de vidéogrammes

La responsabilité résultant de troubles dépassant les inconvénients normaux de voisinage, implique seulement de caractériser un rapport de voisinage, un trouble anormal, un préjudice et un lien de causalité

Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1994 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1°/ de Mme Irène Z... divorcée B..., demeurant ..., 2°/ de Mme

Il appartient à celui qui invoque le trouble anormal de voisinage d'en rapporter la preuve.

visés, dès lors que la seule reconduction des titulaires des précédents marchés ne saurait constituer un indice de l'existence d'une entente ; que le faible nombre de soumissionnaires sur les lots I à

Aix-en-Provence, 6 juin 2005), que, par arrêt du 18 janvier 2000, la cour d'appel a dit que la servitude conventionnelle de passage résultant d'un acte du 18 octobre 1928 dont bénéficiait le fonds de la SCI Marie

[S] [U], 2°/ Mme [C] [G], épouse [U], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° X 22-15.748 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2022 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre

Z... étant, dans le même temps retrouvée encastrée dans un arbre voisin ; que les deux conducteurs ont été tués dans cet accident qui n'a pas eu de témoins ; que les ayants droits de M.

textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'il ressort des termes de l'arrêt attaqué que selon les rapports d'expertise, Mme X... ne peut plus reprendre son activité antérieure de commerçante de volailles

Nigel X..., demeurant Fraisse des Corbières, 11360 Durban-Corbières, en cassation de deux arrêts rendus le 7 novembre 1995 et 18 mars 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section

Par contrat du 19 septembre 2005, la commune de Pontevès (Var) a confié à la société Cabinet d'études Marc Merlin un marché public ayant pour objet la maîtrise d'œuvre d'une opération de réalisation de