débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur la discrimination, alors « qu'elle invoquait expressément une différence de traitement existant entre sa rémunération (1 538 euros sur treize

du mis en examen qui se prévalait du caractère tardif de l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire, faute pour le juge des libertés et de la détention d'avoir pris en considération les treize

du mis en examen qui se prévalait du caractère tardif de l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire, faute pour le juge des libertés et de la détention d'avoir pris en considération les treize

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires, congés payés inclus, et d'incidence sur treizième mois, de contrepartie obligatoire

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à son salarié à titre de gratification de fin d'année, alors : « 2°/ qu' une prime de treizième mois, qui n'a pas d'objet

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer une certaine somme à chacun de ses salariés à titre de gratification de fin d'année, alors : « 2°/ qu'une prime de treizième mois, qui n'a pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

: Vu la règle de la dénonciation des usages et engagements unilatéraux ; Attendu, selon les jugements attaqués, que la société Monal versait à ses salariés, en vertu d'un usage, une prime de treizième

X..., Y... et Potin, salariés de la société Inter Etudes Aménagement, qui avaient opté pour le maintien de leur rémunération en treize mensualités, ont entendu obtenir le versement de treize fois les appointements

classification d'éducateur spécialisé (345) aux termes de la convention collective nationale des établissements pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; qu'elle a bénéficié d'un treizième

deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que le salarié fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et d'un rappel de salaire au titre du treizième

cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 137, 144, 148, 216 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique tout à la fois qu'il a été rendu le "Treize

Examen des moyens Sur les premier, deuxième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième, treizième, quatorzième, quinzième et seizième moyens, ci-après

de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que la durée minimale du contrat étant de trois mois, la période d'essai ne pouvait être supérieure à treize

certificat de travail régulier, tenant compte de son ancienneté réelle, soit quatre ans et demi, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, pour dire que l'ancienneté de la salariée n'était que de treize

calculée en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, en tenant compte de son temps de travail accompli depuis le 24 février 1975 dans d'autres entreprises, d'autre part, au titre du treizième

Y... une prime de treizième mois, un complément d'indemnité de licenciement et réduit la créance de M. X... sur M.

X... créancier d'un solde d'indemnité de préavis, de prime de treizième mois et d'indemnités de congés payés, pour les motifs qui sont exposés dans le mémoire susvisés et qui sont pris de la violation