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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 1-9

5fe1c7896b03a2146ea911f8

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN , Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

5fdb04a3a1fc3f98e14e0478

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

Chambre 1-9

5fdb26d74d8282bb8cb43888

4 avril 2019

4 avril 2019

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0412DEC005429600

Admin. suprême

12 avril 2001

12 avril 2001

Thomassen, présidente , MM. L. Ferrari Bravo , Gaukur Jörundsson , R. Türmen , B. Zupančič , T. Panţîru , R.

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0412DEC005428600

Admin. suprême

12 avril 2001

12 avril 2001

Thomassen, présidente , MM. L. Ferrari Bravo , Gaukur Jörundsson , R. Türmen , B. Zupančič , T. Panţîru , R.

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0412DEC005431500

Admin. suprême

12 avril 2001

12 avril 2001

Thomassen , présidente , MM. L. Ferrari Bravo , Gaukur Jörundsson , R. Türmen , B. Zupančič , T. Panţîru , R.

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0412DEC005429200

Admin. suprême

12 avril 2001

12 avril 2001

Thomassen, présidente , MM. L. Ferrari Bravo , Gaukur Jörundsson , R. Türmen , B. Zupančič , T. Panţîru , R.

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0412DEC005430900

Admin. suprême

12 avril 2001

12 avril 2001

Thomassen , présidente , MM. L. Ferrari Bravo , Gaukur Jörundsson , R. Türmen , B. Zupančič , T. Panţîru , R.

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0412DEC005431300

Admin. suprême

12 avril 2001

12 avril 2001

Thomassen , présidente , MM. L. Ferrari Bravo , Gaukur Jörundsson , R. Türmen , B. Zupančič , T. Panţîru , R.

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0412DEC005431100

Admin. suprême

12 avril 2001

12 avril 2001

Thomassen , présidente , MM. L. Ferrari Bravo , Gaukur Jörundsson , R. Türmen , B. Zupančič , T. Panţîru , R.

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0412DEC005430500

Admin. suprême

12 avril 2001

12 avril 2001

Thomassen , présidente , MM. L. Ferrari Bravo , Gaukur Jörundsson , R. Türmen , B. Zupančič , T. Panţîru , R.

Source officielle

Chambre 1-9

631ad8c239cffb4f1367433b

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Source officielle

Chambre 1-9

5fca5837e68210229ff288be

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Source officielle

JAF

6946584875782d5f06ec39ac

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Monsieur [V] [H] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 9] (BOSNIE-HERZÉGOVINE) de nationalité Bosniaque Profession : Agent de fabrication [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Maître Euria THOMASIAN

Source officielle

Chambre 1-9

64a7af5f3bcaf505db696328

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller qui en ont délibéré.

Source officielle

Chambre 1-9

64a7af663bcaf505db69633a

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller qui en ont délibéré.

Source officielle

Chambre 1-9

63b7cc7f6b63637c907b789b

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

Source officielle

Chambre 1-9

66878c9505d6f7f678d48e36

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller qui en ont délibéré.

Source officielle

Chambre 1-9

66878c9505d6f7f678d48e38

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller qui en ont délibéré.

Source officielle

Chambre 1-9

66878c9d05d6f7f678d48ea8

4 juillet 2024

4 juillet 2024

l'objet de débats à l'audience et que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024, COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBERÉ : Madame Evelyne THOMASSIN

Source officielle