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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372440cd58014677413f22

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

l'établissement prêteur en réparation des conséquences du détournement des sommes versées ; que reprochant à la SCP notariale de n'avoir pas vérifié que le bien vendu relevait de la "loi Malraux" et comme tel

Source officielle

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CC

civ1

61372486cd58014677416397

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

prononcé, et non, comme l'indique le moyen, par Mme E... ; que le moyen, qui manque en fait, est irrecevable ; Sur les deux premiers moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident de Mme Da C..., tels

Source officielle
CC

civ2

61372471cd58014677415893

Cassation

3 février 2005

3 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de grief non

Source officielle
CC

civ2

61372177cd580146773f3fdd

Cassation

5 juin 1991

5 juin 1991

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe : Attendu que pour accueillir la demande en divorce de la femme

Source officielle
CC

civ2

61372152cd580146773f2cfa

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que pour accueillir la demande en divorce de M.

Source officielle
CC

civ2

61372196cd580146773f4fff

Cassation

15 mai 1992

15 mai 1992

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que, pour confirmer l'ordonnance d'un juge aux affaires

Source officielle
CC

civ2

613721c2cd580146773f6fb1

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que, pour accueillir la demande en divorce de l'épouse

Source officielle
CC

civ2

613721d0cd580146773f79b4

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Metz ; Sur le premier moyen, tel que reproduit

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

613721d0cd580146773f79da

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

. ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X...

Source officielle
CC

civ2

6137265acd58014677424e6e

Cassation

21 juillet 1992

21 juillet 1992

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que, pour condamner M.

Source officielle
CC

civ2

61372210cd580146773f9e9c

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que pour rejeter la demande en divorce présentée par Mme

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme G

613721e7cd580146773f8a02

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

. ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que pour accueillir la demande en divorce présentée par l'épouse, l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux G.

Source officielle
CC

civ2

613721f3cd580146773f8fb5

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que pour accueillir la demande en divorce de Mme Y..., l'arrêt confirmatif

Source officielle
CC

civ2

613721ddcd580146773f8421

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en divorce formée

Source officielle
CC

civ2

6137229ecd580146773ff366

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

Y..., a alloué à celui-ci une provision et a ordonné une expertise ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que les mentions d'un arrêt selon lesquelles les débats ont eu lieu

Source officielle
CC

civ2

6137244ecd58014677414658

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

résiliation de la police ; que celle-ci, qui avait le 11 mai 1994 procédé à la déclaration d'un sinistre à la construction, les a attraits en justice en annulation de la résiliation ; Sur le premier moyen, tel

Source officielle
CC

civ2

61372424cd58014677412cdd

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert du grief de

Source officielle
CC

civ2

61372430cd580146774135a0

Cassation

23 octobre 2003

23 octobre 2003

du 9 mai 2000, ayant constaté que ceux-là étaient occupants sans droit ni titre, a ordonné leur expulsion et les a condamnés, in solidum, à verser une indemnité d'occupation ; Sur le premier moyen, tel

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CC

civ2

61372413cd58014677411f13

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen,tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de la violation

Source officielle
CC

civ2

61372435cd5801467741397d

Cassation

8 janvier 2004

8 janvier 2004

juridiction du premier degré en paiement des intérêts sur cette somme dont le montant en capital avait été sollicité à l'encontre des entreprises intervenues sur le chantier ; Sur le premier moyen, tel

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