C, représentant le préfet du Val-d'Oise. Considérant ce qui suit : 1. M.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi dès lors qu'elle s'est trompée lors de sa déclaration mais qu'elle a informé la caisse de son erreur ; elle est dans l'incapacité de rembourser cette dette dès lors

est [...] , 9°/ à la société O2 développement, dont le siège est [...] , 10°/ au service des impôts des particuliers de Melun-Recouvrement, dont le siège est [...] , 11°/ à la trésorerie de Melun Val-de-Seine

constitutionnalité transmise par jugement du tribunal correctionnel d'Auxerre, en date du 16 février 2017, dans la procédure suivie contre la société Domaine du Vieux Fort, la société Domaine du Château de Val

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., conserverie du Val d'Elle à Cerisy

(Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1993, où

A compter du 1er avril 2019, elle a été mutée au sein de la communauté de communes du Val de Drôme (CCVD).

Un mémoire et des pièces complémentaires présentés par le préfet du Val-d'Oise ont été enregistrés le 16 janvier 2023 et n'ont pas été communiqués.

constitutive d'un dol et remettre en cause le valorisation de la société cédée ; TFN faisait état d'un écart de valorisation de 4.952.964 euros, lui-même générateur d'un préjudice de 7.952.984 euros ;

C... un permis d’aménager portant lotissement en 2 lots d’un terrain situé rue du Val Porée, valant permis de démolir partiellement un garage existant, ensemble la décision du 21 novembre 2022 par laquelle

Greffier lors des débats : Mme Isabelle VALLEE Greffier lors de la mise à disposition : Mme Isabelle VALLEE ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au

[J] expose avoir été trompé par le discours du commercial de la société Premium Energy, mais également par la plaquette «Qualit'EnR'' louant la qualité des prestations de son contractant.

E visant à tromper l'administration sur la qualité invoquée à l'appui de sa déclaration préalable. 7.

Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assisté de Valérie

[C] [K] et Mme [T] [K] ont saisi la commission de surendettement de particuliers du Val d’Oise afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 16 février 2023 pour la première

D'APPEL DE RENNES N° 22/179 N° N° RG 22/00398 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S5IT JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Valérie

indiquée aux parties et en dernier ressort; DECLARE recevable la contestation formée par [37] à l'encontre de la décision de recevabilité du 6 août 2024 rendue par la commission de surendettement du Val

GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.