APPELANTE LA VILLE DE [Localité 6], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 6], Mme [L] [U], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane

Me Martine CHOLAY, avocat (B242) ET : SAS MG CONSEIL, exerçant sous le nom commercial CO-SELECTIONIST, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 949973978 Partie défenderesse : assistée de Me Stéphane

Il s’agit du mari de cette dernière, Saidalvi Saidsalimovitch Louliouïev (né en 1954), de ses trois fils – Tourko Saidalviyevitch Loulouïev (né en 1979), A.L. (né en 1983) et S.L.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 27/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023J277 DEMANDEUR [Adresse 1] [Adresse 2] représenté(e) par Maître Stéphane CHOISEZ et Maître Marine

[L], [F] [E] C/ [T] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND LE PRESIDENT : Madame Élise POURON, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie

personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Prise en ses qualités d'assureur DOMMAGES-OUVRAGE, Constructeur non réalisateur, et RC de Monsieur [M] Représentés par Me Stéphane

délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, Président de formation Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre Monsieur Stéphane

délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, Président de formation Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre Monsieur Stéphane

délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, Président de formation Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre Monsieur Stéphane

Stéphane HOLUIGUE, Assesseur représentant les employeurs, Madame Séverine ANDRIEU, Assesseur représentant les salariés.

son siège : [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, Avocat postulant du Barreau de RENNES et par Me Bernard MORAND substituant à l'audience Me Stéphane

taux de vacance commerciale et l'offre de mètres carrés commerciaux déjà existants dans la zone de chalandise pertinente, en tenant compte des échanges pendulaires journaliers et, le cas échéant, saisonniers

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Association française du gaz ; Considérant ce qui suit : 1.En premier lieu

précise qu'il y avait des chèvres sur la parcelle ZA80 et qu'il y a eu des chevaux sur les parcelles ZH10 et ZA1 de septembre 1998 au printemps 1999, ce que confirme l'attestation de sa compagne, Stéphanie

précise qu'il y avait des chèvres sur la parcelle ZA80 et qu'il y a eu des chevaux sur les parcelles ZH10 et ZA1 de septembre 1998 au printemps 1999, ce que confirme l'attestation de sa compagne, Stéphanie

19/00066 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BDSA4 [L] [D] C/ SARL CREM 13 Copie exécutoire délivrée le : 06 mai 2022 à : Me Sonia OUSSMOU, avocat au barreau de MARSEILLE Me Stéphanie

audience publique : 03 Mars 2026 Date de mise à disposition : 23 Avril 2026 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Joëlle DOAT, présidente - Evelyne ALLAIS, conseillère - Stéphanie

Russie (n° 69480/01) La requête a été introduite par Tourko Saidalviyevitch Loulouïev (né en 1979) et Saidalvi Saidsalimovitch Louliouïev (né en 1954), qui sont respectivement le fils et le veuf de feu