Gers-Armagnac (STGA) et qu'il a été licencié le 18 juin 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la STGA fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 6 mai 1997) de l'avoir condamnée à verser une indemnité spéciale

lodged on 27 December 2022 communicated on 13 March 2026 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the applicant’s vetting process by the Independent Qualification Commission (IQC) and the Special

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association du fonds d'assurance formation des activités des spectacles et loisirs

49-05-11 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU CINEMA (VOIR SPECTACLES, SPORTS ET JEUX) | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE | 63-03-01 SPECTACLES,

pourvoi principal de l'employeur, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité spéciale

ou conduisant à une haute spécialisation.

S..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat national CFTC spectacles - communication - sports et loisirs, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle

selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle

et que c'était donc en vain qu'il se prévalait des stipulations excluant du forfait jours les salariés participant à un spectacle, ces derniers étant soumis à des dispositions conventionnelles spécifiques

la cour d'appel a prononcé une condamnation illégale ; "alors, d'autre part, que l'article 290 quater du Code général des impôts réglementant la billeterie ne s'applique qu'aux établissements de spectacle

de comptabilité annexes, de défaut de déclaration de recettes revenant au dépositaire d'appareil de jeux automatique, de non-présentation du récépissé justificatif du paiement de la taxe sur les spectacles

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Spectacles publics - Théâtres - Cinématographe.

Normandie, de transport de personnel de l'usine Renault de Sandouville ; qu'il a été licencié pour motif économique par la Régie Renault le 30 septembre 1988 et a adhéré à la convention d'allocation spéciale

[S] avait reçu du représentant légal de la banque le pouvoir général de représenter la société en justice, il n'avait été autorisé à subdéléguer ce pouvoir que de façon spéciale, ce qui interdisait audit

est signée, outre par l'avocat, I'association faisant élection de domicile à son cabinet, par Jean-Pierre X..., trésorier de l'association, que ce dernier n'a pas qualité, en l'absence d'un pouvoir spécial

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa prétention, alors, selon le moyen, qu'en estimant que les conditions spéciales s'ajoutaient aux conditions générales au lieu de les exclure, de

moyen : Attendu que la société Corsair fait grief à l'arrêt d'avoir accordé au salarié une somme à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'indemnité spéciale

Une délégation générale de compétence attribuée pour la gestion de l'organisme de sécurité sociale à un agent de direction de celui-ci ne vaut pas pouvoir spécial, au sens du premier. 6.