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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1001DEC005088215
1 octobre 2019
1 octobre 2019
Par ailleurs, il souligna que, en 2012, il avait obtenu l’agrément du ministère de l’Intérieur pour exercer le métier d’agent de sécurité ce qui constituait, à ses yeux, une preuve supplémentaire qu’il
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-154669
22 avril 2015
22 avril 2015
Elle souligna en outre que les personnes placées en détention provisoire ne bénéficient pas des mêmes droits que les détenus condamnés.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-116007
18 décembre 2012
18 décembre 2012
Enfin, le requérant souligna le caractère contradictoire des conclusions du parquet qui avait ordonné un non-lieu sur la base de l’article 10 § 1 d) du code de procédure pénale
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-144658
12 mai 2014
12 mai 2014
Surabondamment, le tribunal souligna notamment que, dès lors qu’il visait comme discriminatoire la distinction opérée selon « les opinons politiques », l’article 225-1 du code pénal n’était
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110672
19 mars 2012
19 mars 2012
Elle souligna ne jamais avoir été gérante de la société V. mais une simple salariée. A ce titre, elle ne pouvait donc pas être responsable des dettes fiscales de la société.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0404DEC002312803
4 avril 2006
4 avril 2006
Le requérant souligna de manière expresse que son recours se basait sur l’article 16 de la loi en question.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0110DEC005703200
10 janvier 2002
10 janvier 2002
Dans cette décision, rendue le 10 mars 1999, le conseil de l’Ordre rejeta le demande en question et souligna que les avocats en cause n’avaient commis aucune infraction disciplinaire.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-158183
1 octobre 2015
1 octobre 2015
Il souligna aussi que le fait qu’elle-même et sa mère avaient été expulsées de leur ancien appartement à la demande du requérant avait nui à la sécurité de la mineure et avait brisé la confiance que celle-ci
Source officielle4eme Chambre Section 2
627f48f7551627057d32e19a
13 mai 2022
13 mai 2022
J] C/ Association AGIR SOIGNER EDUQUER INSERER CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 13 MAI 2022 à Me Mathilde SOLIGNAC
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd9133c
27 mars 2014
27 mars 2014
. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- FAITS et PROCÉDURE Les consorts Y... sont propriétaires indivis d'une maison située à Solignac (87) qui jouxte la propriété de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fd3
9 septembre 2021
9 septembre 2021
GREFFIER : Lors des débats : Mlle Claudie SOLIGNAC, Greffière placée Lors du prononcé : Mme Esther KLOCK, Greffière ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c74d
6 février 2008
6 février 2008
déférée à la Cour : Jugement du 19 SEPTEMBRE 2006 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CARCASSONNE N° RG 05/00167 APPELANTE : Mademoiselle Coralie X... ... 92120 MONTROUGE Représentant : la SCP CHEBBANI & SOLIGNAC
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c9f
29 avril 2021
29 avril 2021
GREFFIER Lors du dépôt des dossiers : Melle Claudie SOLIGNAC, greffier placé, Lors du prononcé : Mme Esther KLOCK, greffier, ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition
Source officielle2ème chambre
DTA_2401962_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Mme B... est propriétaire d’une maison d’habitation sise 2 avenue de la gare à Solignac et située en surplomb du groupe scolaire de la commune du Vigen comprenant une école maternelle et son restaurant
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4403
18 mai 2004
18 mai 2004
Elle souligna que selon l'article 10 de la Convention, l'exercice de la liberté d'expression pouvait être soumis à certaines restrictions.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-208721
19 février 2021
19 février 2021
La cour d’appel souligna que les requérants n’avaient ni réagi à cette transformation ni demandé le versement de l’indemnité à laquelle ils avaient droit.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-142495
18 mars 2014
18 mars 2014
Elle souligna que les tous les documents avaient déjà été déposés auprès de l’ANPH, ce qui avait été d’ailleurs confirmé par celle-ci le 28 mai 2009.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2017
22 juillet 2008
22 juillet 2008
Suite à des rapports d’expertise divergents, le tribunal statua à la lumière des conclusions d’un rapport d’expertise selon lequel le terrain litigieux relevait partiellement du domaine forestier et souligna
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2600
17 juillet 2007
17 juillet 2007
Devant la Cour de cassation, le requérant souligna, sans succès, qu’il s’était limité à exposer les thèses de M.G. sans les faire siennes ni donner de fausse information.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-536
3 mai 2011
3 mai 2011
En 2006, une chambre de la Cour de cassation rejeta le pourvoi introduit par le requérant, souligna que la décision d’adoption avait des conséquences en matière de droits successoraux, et renvoya à la
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