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L..., domicilié [...] , 2°/ à la société Socram banque AG, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

[K] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var aux fins d'opposition à la contrainte.

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GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Jean-Marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE la

du Régime Social des Indépendants Provence Alpes.

APPELANTE RSI PROVENCE ALPES, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean-Marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Madame [M] [B] [M], demeurant [Adresse 2].

ARRÊT AU FOND DU 02 NOVEMBRE 2016 N°2016/1369 Rôle N° 15/10773 [V] [E] C/ RSI PROVENCE ALPES (CMR) MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

représenté par la SCP LIBERAS-BUVAT-MICHOTEY, avoués à la Cour, assisté de Me Jean-Marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE S. A.