signé le 17 juillet 1991 par le maire Alain Y... pour copie conforme à une délibération prise le 9 mars 1989 et indiquant qu'à cette dernière date, le conseil avait décidé d'apporter sa garantie à la SEMVA

en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du 15e arrondissement (SEMEA

relative à la création d'une entreprise commune par les sociétés Semmaris et Poste Immo

X... engagé en qualité d'attaché d'information le 8 octobre 1979 par la SA des Laboratoires Servier Médical est passé le 28 février 1981 au service de la SARL Servier Médical, société qui s'est substituée

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 18 août 2022), le 16 janvier 2011, [D] [H], mineur, a été victime, alors qu'il était passager du véhicule conduit par son père, assuré par la société Sérénis, d'un accident

janvier 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet de signer notamment les mesures d'assignation à résidence en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Senevier-Muller

déboutée de sa demande d'indemnité de congés payés, alors selon le moyen, que ses bulletins de salaires couvrant la période comprise entre novembre 1995 et septembre 1996, versés au débats et qui ont servi

cumulable avec l'allocation aux adultes handicapés ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la prohibition du cumul ne concernait que les avantages servis

Y..., demeurant ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de la société La Semeuse de Paris, société financière, dont

X... et Y... des sommes à titre d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur, qui menace de se servir d'une voie de

Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 22-23.383 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Les Laboratoires Servier

Sévenier, président, de MM. Pons et Pruilh, conseillers, et lors du prononcé de l'arrêt, de M.

La SA SERENIS ASSURANCES sera condamnée à son paiement.

en cassation d'une ordonnance rendue le 5 avril 1995 par juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris, au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Paris (SEMAVIP

... par X... en son nom personnel et comme se portant fort pour les autres associés ; que la société devait, préalablement à la cession, payer une somme de 260000 francs à un créancier, la société Semmaris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société COVED de son désistement envers la société Semmaris

[P], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Servier International, après débats en l'audience publique du 5 juillet 2022 où étaient présents M.

et pas se servir", le titre n'étant pas à lui seul visé comme diffamatoire et en tous cas n'étant pas, par son libellé même, susceptible d'être considéré comme tel, faute de rapprochement avec le texte