selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1992), qu'en 1972, l'Etat a concédé, pour 50 ans, l'exploitation du port de plaisance de Campoloro au "Syndicat intercommunal à vocation multiple de Cervione Valle

A titre principal, il demande à la cour de retenir la somme de 133. 000 € comme valeur de l'immeuble et la somme de 1. 100 € comme valeur locative mensuelle au 21 mars 2009, de fixer la récompense due

et en tout cas sur le territoire national, courant mars ou avril 1998, sciemment recelé une veste cuir, une carte bancaire, des bijoux, des disques CD qu'elle savait provenir d'un vol à main armée, Sandra

EN REFERE L'affaire a été appelée à l'audience publique du DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ à la Cour d'Appel DE FORT DE FRANCE par Monsieur Laurent SABATIER, Premier Président assisté de Madame Sandra

La valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie.

[I] [V], notaire, domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Philippe Bagnouls, [I] [V], François-Emmanuel Delubac, Sandrine Pequignot-Goze et Nicolas Coderch, société civile professionnelle, dont le siège

[U] [C] [M] [C] [P] [C] épouse [T] C/ [E] [C] [W] [C] [Y] [C] [V] [C] [N] [C] [RE] [T] [R] [T] [J] [T] [L] [Z] [C] [YB] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra

Elle évalue la surface pondérée des locaux à 136,49 m² P et retient une valeur unitaire de 500 euros / m² P concluant après correctifs à une valeur locative de 62.128,14 euros par an hors taxes et hors

NATIONAL RENOVATION [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sandra CABOS de la SELARL ALBA AVOCAT CONSEIL, avocat au barreau du Tarn-et-Garonne DEFENDERESSE S.A.S.U.

Alexandre Therre, - les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique, - les observations de Me Sonnenmoser, avocat de M.

SELARL ML ASSOCIES, venant aux droits de la SCP BR & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] [L], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de Madame [A] [Y] épouse [N] représentée par Me Sandra

neuf ans et, la femme, de cinquante trois ans ; Attendu qu'il n'est pas contesté que Marianne Z... se soit principalement consacrée pendant la durée du mariage à l'éducation de ses quatre enfants Sandra

liquidateur judiciaire de la société AYDIN CONSTRUCTIONS , [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Estelle GARNIER DEMANDEURS SAS, [Z], [O] , [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Sandra

composée de : Monsieur Xavier SAVATIER, Président, Madame Marie-Jeanne CONTAL, Conseiller, Madame Catherine KAMIANECKI, Conseiller, qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Madame Sandra

N° RG 19/05904 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEDFN SA CMA - CGM C/ Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra

DROITS INDIRECTS DE [Localité 5] RECEVEUR INTERREGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS C/ Société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE - BPMED Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra

CHAMBRE DEMANDEUR SAS PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL [Adresse 1] comparant par SELARL DOLLA-VIAL et Associés - Me Antonio ALONSO [Adresse 2] DEFENDEUR SAS SCN INVEST [Adresse 3] comparant par Me Sandra

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme Nathalie Recoules, président de chambre Mme Sandra Leroy, conseillère Mme Emmanuelle Lebée, magistrate