parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Madame Annie BALAND, présidente, et par Madame Mélanie

Madame Annie BALAND, présidente Madame Alberte ROINÉ, conseillère Madame Martine FOREST-HORNECKER, conseillère qui en ont délibéré Greffière : lors des débats : Madame Mélanie

Monsieur [D] était à l'entière disposition de la société FRANCE MELASSES de jour comme de nuit pendant la durée des opérations (...).

- signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Madame Mélanie RAMON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Audience dans le cadre de la conférence de la Chambre civile 1-6 de la cour d'appel de Versailles du 27 Janvier 2026 Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, assistée de Mélanie

François MELIN, conseiller Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe

François MELIN, conseiller Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe

89.43.001, 89.43.002 Sur le moyen unique des pourvois 88.41.984 à 88.41.986 formé par l'Ecole active bilingue : Attendu que, selon les arrêts attaqués (Paris, 21 mars 1988 et Paris, 25 avril 1989), Melle

DOUDARD, Greffier placé Copie exécutoire délivrée le à : - Me Sandrine MONTI - 47 - Me Mélanie LERICHEUX - 17 + CCC à L’UDAF du Calvados [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision

nul le commandement de payer valant saisie délivré le 11 avril 2025 et publié le 6 juin 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 1], volume 9214P03 2025 S n°45, - prononcé la radiation

[O] [G] ; Vu les conclusions et pièces de la préfecture de l'Orne reçues au greffe le 11 avril 2024 à 16h07 ; Après avoir entendu : - Me Karen Mellier, en sa plaidoirie, - M.

Ces procès-verbaux de saisie conservatoire ont été dénoncés par acte d'huissier du 25 mai 2022 à la SAS PSA Retail France.

[V] a, le 20 février 2024, fait signifier à la société CNP Assurances un commandement de payer aux fins de saisie vente, portant sur une somme de 31 097,27 euros représentant le 'remboursement du prêt

[M] [S], demeurant [Adresse 4] non comparant Mme [C] [S], demeurant [Adresse 2] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 Mai 2024 le Tribunal judiciaire: ▸ Constate

Antonio BALLONE, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

les lieux ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de statuer sans qu'il ait été procédé à une tentative de conciliation, alors, selon le moyen, que la juridiction saisie

Ils soutiennent que la SCI 32ème RIVE GAUCHE n'a pas donné les informations requises, ni dans les 5 jours de la saisie-attribution ni dans leur courrier à l'huissier, que le tiers saisi n'a pas qualité

Aux termes du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires