Aux termes de l'article R. 722-4 du même code, lorsque la commission est destinataire d'un recours, son secrétariat le transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire. 5.

sociale, alors, selon le moyen : 1 / que le juge, aux termes des articles L. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ne doit pas trancher lui-même une difficulté d'ordre médical sans avoir recours

l'ouverture de l'instruction et avant toute enquête, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que la reconnaissance de la maladie professionnelle ne saurait reposer

(l'assuré), né le [...] le bénéfice de la retraite anticipée pour carrières longues au motif qu'il ne réunissait pas cent soixante-cinq trimestres d'assurance cotisés ; que ce dernier a saisi d'un recours

société des Etablissements Yves Y..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'à supposer que la décision repose

du 19 juin 2003, à peine d'irrecevabilité devant être prononcée d'office, n'ont pu être réparées par le dépôt d'une seconde déclaration, laquelle, alors même que le délai de recours n'était pas expiré

X... s'est pourvu devant la Commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie contre la décision de recouvrement par cet organisme d'un indu d'honoraires médicaux ; qu'ayant saisi

judiciaire de la société CPF France, au motif que les factures justificatives de la créance n'étaient pas produites, la société Locaplus, aux droits de laquelle vient la société Leasecom, a formé un recours

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1998), que la State Bank Of India a formé un recours en révision contre une

[W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rétractation de l'arrêt du 24 juin 2019 en refusant le retour au Canada de l'enfant, alors : « 1°/ que la seule circonstance que le retour de l'enfant

[O] a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M.

X... le 14 février 1995 ; qu'il en résulte que tout recours contre cette décision devait impérativement être introduit au plus tard le 14 avril 1995 ; que ce n'est que le 18 avril 1995 que M.

respecté les délais d'instruction, mais qu'elle n'a pas saisi la commission de recours amiable de l'organisme d'une telle demande, de sorte que celle-ci est entachée d'irrecevabilité. 6.

pas le point de départ du délai de recours, a écarté l'irrégularité en retenant que selon l'article 528 du code de procédure civile ainsi applicable, le délai à l'expiration duquel le recours ne peut

X... ont formé un recours contre cette décision devant le tribunal de grande instance de Paris ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable le recours

délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal, ayant pour objet d'éviter que les voies de recours ouvertes à l'encontre d'un jugement

Le second moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable le recours de M.

journalier, en réduisant à moins de 6 heures la durée de ce repos ; "aux motifs que, "(...) au vu des feuilles d'enregistrement présentées par le chauffeur M.