Daniel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 30 juin 2005, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par

X... ne s'était pas extériorisée avant l'accident sous la forme d'une quelconque invalidité, que cette affection n'avait été révélée que par le fait dommageable, en sorte qu'elle lui était imputable et

Bernard Y..., 2°/ Mme Elisabeth Z... épouse Y..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M

la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier, pour violation du secret professionnel, et, la seconde, pour recel

121-2, 121-3, 226-10, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné le renvoi

Jean Y..., demeurant chez Mme Z..., Magasin "L'Atelier", 2, place du Marché, 44500 La Baule, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section A),

Roland, contre l'arrêt n° 621 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 11 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour recel d'abus de confiance, a rejeté

effet au 30 août 2010 puis l'a assignée pour faire constater le caractère légitime de cette résiliation et demander des dommages-intérêts pour inexécution contractuelle. 6.

ce que l'arrêt attaqué a jugé contradictoirement Jackie X... dont il était constaté qu'il était détenu pour autre cause ; "aux motifs que " à l'audience de la Cour, le 2 novembre 2004, après deux renvois

L'arrêt du 6 mars 2023 ne mentionne qu'un renvoi à l'audience du 4 septembre 2023. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées lors de l'audience du 5 juin 2023.

conseil de prud'hommes a été rendu le 26 janvier 1999 ; Sur le second moyen : Attendu que la société Les Biscottes Roger fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 mars 2001) d'avoir prononcé la résiliation

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la résiliation à ses torts exclusifs du contrat de concession concernant

Y... diverses parcelles de terres ; que le 26 mars 2002, elle a saisi le tribunal paritaire de baux ruraux d'une demande de résiliation du bail pour sous-location prohibée et mise à disposition des

le tribunal d'instance de Pont-à-Mousson, saisi par la CGL, a condamné solidairement les époux Y... à payer à cette société la somme de 212 640,57 francs (à titre de loyers impayés, indemnité de résiliation

[D] fait grief à l'arrêt de constater que les mises en demeure des 28 avril et 20 août 2015 étaient régulières et avaient été signées par lui et de juger recevable l'action des consorts [G] en résiliation

[B] fait grief à l'arrêt de constater que les mises en demeure des 27 avril et 22 août 2015 sont régulières et de juger recevable l'action des consorts [J] en résiliation du bail pour défaut de paiement

Gilles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 29 avril 1997, qui, après avoir infirmé sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu du juge

de l'accord du 13 mars 1981, résiliation qui aurait eu pour effet de replacer les parties sous l'empire de l'accord d'attribution des locaux du 13 mars 1973, et la demande formée pour la première fois