AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500137_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Deuil-la-Barre la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleciv3
613721c7cd580146773f7375
7 octobre 1992
7 octobre 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Berthe Y..., née A..., nue-Propriétaire, demeurant à Saint-Donat
Source officielleciv3
61372658cd58014677424da8
28 octobre 1992
28 octobre 1992
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s X/91-70.097 et P/91-70.112 formés par Mme Andrée F..., née Y..., demeurant ..., à Saint-Hilaire Saint-Florent
Source officielleciv3
61372685cd58014677426345
28 juin 1995
28 juin 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Marie-Hélène Y..., demeurant ... (13ème), 2 / Mme Marie-Thérèse
Source officielleciv3
613721eacd580146773f8b6b
9 juin 1993
9 juin 1993
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Flavien, Marie, Paul A..., demeurant ...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400524_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Devillers, président, Mme Busidan, première conseillère, M. Graboy-Grobesco, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025. La rapporteure, H.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007279
10 octobre 2007
10 octobre 2007
Article 2 : La COMMUNE DE BIOT versera, en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative, la somme de 4 000 euros à la société Deviq RhôneAlpes.
Source officielleChambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f169
27 avril 2023
27 avril 2023
Le matériel commandé a été livré à la DGA avec près d'un an de retard, le 19 mars 2018 et la société Device-Alab s'est vue notifier des pénalités de retard pour un montant de 11.405, 52 euros.
Source officielleciv3
61372188cd580146773f48c9
27 novembre 1991
27 novembre 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Aquitaine-Languedoc, dont le siège social est à Toulouse (Haute-Garonne
Source officielleciv3
61372271cd580146773fd121
28 juin 1995
28 juin 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nord express alimentaire, société à responsabilité limitée,
Source officielleciv3
6137219dcd580146773f53fc
16 octobre 1991
16 octobre 1991
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008162391
18 mai 2005
18 mai 2005
; que le premier alinéa de l'article L. 80 A dispose : Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur
Source officiellecomm
61372506cd5801467741a55e
9 octobre 2007
9 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7315
6 novembre 2012
6 novembre 2012
Les requérants disent être dans l’impossibilité de retirer leurs économies déposées sur des comptes d’épargne en devises.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01210_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
La SAS Dépil Tech exploite une activité de création, développement et commercialisation d'un réseau de franchise sur le concept de photo dépilation.
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
6a0b7731cdc6046d471ea8de
18 mai 2026
18 mai 2026
A - Appt 24 76250 DEVILLE-LES-ROUEN non comparant, non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 16 mars 2026 JUGE : Agnès PUCHEUS GREFFIÈRE : Marion POUILLE Le
Source officiellecr
61372548cd5801467741c74c
2 décembre 1991
2 décembre 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027800625
1 août 2013
1 août 2013
A...B...et à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la SCP BTSG, liquidateur judiciaire de la société Devaux Werts Fonderies ; 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500104_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Devillers, président, Mme Busidan, première conseillère, M. Graboy-Grobesco, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2025. Le rapporteur, A.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300346
18 avril 2019
18 avril 2019
S..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 mars 2016 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société Devine ID, société à responsabilité limitée, dont le siège
Source officiellePage 15 sur 496