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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00058

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

code du travail ; qu'en jugeant, en l'espèce, que l'annulation de la décision de validation en raison de l'absence de caractère majoritaire de l'accord ne constitue pas une irrégularité de forme, mais remet

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200743

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

détermination de la rémunération prise en compte pour le calcul de l'intéressement est valable, dès lors qu'elle a pour but d'atténuer les différences de rémunération pouvant exister entre les salariés, et ne remet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200744

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

détermination de la rémunération prise en compte pour le calcul de l'intéressement est valable, dès lors qu'elle a pour but d'atténuer les différences de rémunération pouvant exister entre les salariés, et ne remet

Source officielle
CC

civ2

60794d089ba5988459c47e09

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

déclaré nuls le commandement aux fins de saisie-vente du 22 janvier 1998, les procès-verbaux de saisie-vente et tous actes subséquents, alors, selon le moyen : 1 / que la cassation d'une décision remet

Source officielle
CC

soc

6137218ccd580146773f4b18

Cassation

26 septembre 1991

26 septembre 1991

qu'autant qu'il répond aux exigences, tant de clarté que de compétence de son auteur, prévues à l'article R. 141-1 du même code ; qu'il appartient dès lors au juge judiciaire de rechercher, sans que cela remette

Source officielle
CC

civ2

61372315cd580146774052ef

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

A... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son opposition, alors que selon le moyen, d'une part, l'opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d7e

Cassation

2 septembre 2005

2 septembre 2005

." ; "alors que la chose jugée contre l'auteur étant sans effet vis-à-vis du complice, l'accusé qui fait appel de la décision d'assises de première instance qui l'a condamné comme complice remet en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00670

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

d'ouverture de la procédure peut être revendiqué, les sommes correspondantes payées par le sous-acquéreur après le jugement d'ouverture devant être versées entre les mains du mandataire judiciaire qui les remet

Source officielle
CC

civ2

61372292cd580146773fe9eb

Cassation

18 décembre 1995

18 décembre 1995

critiqué, la décision se trouve légalement justifiée ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société CERMEF, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'appel remet

Source officielle
CC

soc

613722eacd580146774031e8

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

Convention collective de l'animation socio-culturelle a pour objet de fixer dans son article 2, un régime d'équivalence entre le temps de travail effectif et une journée d'activité; que cette disposition ne remet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300243

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

[Z] et qu'il ne pouvait se déduire des circonstances ultérieures qu'il aurait été accepté par lui au rebours de ce qu'avait estimé le premier juge, lorsque l'appelant n'avait nullement contesté avoir contracté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201078

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; que, sur les points qu'elle atteint, la cassation d'un arrêt d'appel remet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00079

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

ayant rejeté l'ensemble de ses demandes tendant à la décharge des rappels de droits et de pénalités mis à sa charge au titre des droits d'enregistrement et de l'ISF, alors « que lorsque l'administration remet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00995

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Il résulte de ces textes que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300071

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

les résolutions contestées et les travaux exécutés, et qu'en outre "le syndicat des copropriétaires et les sociétés Maria et Theresia s'accordent à dire que l'assemblée générale du 9 décembre 2019 a revoté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100481

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

faisaient valoir que la société JPN avait souscrit auprès du Crédit agricole un emprunt qui devait être remboursé en sept annuités de 120 000 euros ; que « ces annuités devaient être financées par la remontée

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e2a

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

sur la façade sud une terrasse de 11,50 mètres sur 3,10 mètres élevée sur une hauteur de un mètre a été construite ; que de plus au sud de la construction, sur la parcelle cadastrée 17 E 308 a. un remblaiement

Source officielle
CC

cr

éposé plaintec/Pierre Y

6137257fcd5801467741e439

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

résulte de ces documents que Pierre Y... a effectivement apporté le chalet à la société en échange de quoi il détient toute les actions ; qu'il convient de relever par ailleurs que le bail en cause remonte

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fcaa94a0d53aea03406f51b

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

L'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 2 juillet 2020 statue sur l'appel de Guillerm concernant la condamnation au paiement du solde et des dommages et intérêts prononcée par le tribunal de commerce.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300297

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

[B] la mise en oeuvre d'un traitement d'assèchement des murs d'un bâtiment unique en vue d'éviter les remontées capillaires ; que, se plaignant de la persistance du problème d'

Source officielle