A... justifiait s'être libéré de sa dette en cours de procédure, de juger que les causes de la reconnaissance de dette étaient remplies et, accueillant partiellement la demande reconventionnelle en répétition

garantie le constructeur et son assureur ; Attendu que la société Grand Hôtel Montyon fait grief à l'arrêt d'affirmer que les conditions de la garantie décennale des constructeurs n'étaient pas remplies

un temps voisin de l'accident de travail, soit au cours de soins continus donnés à la suite d'un accident de travail ; qu'en s'abstenant de rechercher si, en l'espèce, l'une de ces conditions était remplie

avoir ainsi décidé alors qu'il ne peut y avoir obstacle à la réinscription annuelle d'un expert déjà inscrit que si l'une des conditions prévues à l'article 2 du décret du 31 décembre 1974 se trouve remplie

Textiles en Biais fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que la condition d'absence de faute posée par l'article 616 du Code civil local n'est pas remplie

de leur rémunération ; en l'espèce, en se fondant sur ce relevé d'engagements ainsi que sur une note de service de La Poste du 20 février 1992, pour considérer que Mme Y... avait été intégralement remplie

donc rejetée, la Cour examinera l'affaire en l'absence des prévenus et sans entendre leur conseil, les conditions de représentation des prévenus absents, par leur conseil, n'étant en l'espèce pas remplies

devenue GE Capital Bank ; Attendu que la société GE Capital Bank fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2004) de l'avoir déboutée de son action en responsabilité dirigée contre le notaire rédacteur

X... fait grief à cette décision d'avoir retenu qu'il était le signataire de l'engagement de caution et le rédacteur de la mention manuscrite précédant cette signature, ce qu'il déniait, en se déterminant

de caisses, qu'à des agents de contrôle porteurs d'une délégation à fin de contrôle en bonne et due forme, et qui ont été assermentés et agréés ; qu'en se bornant à constater que le rédacteur

Y..., rédacteur de l'acte, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la question de savoir quelles étaient les parties visées par l'assignation du 9

Henri X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le notaire rédacteur de l'acte de vente du 16 avril 1968 a précisé que Mme Y... devait payer un loyer, si elle

faisait valoir, par conclusions régulièrement signifiées le 9 février 1990, que, si certains arbres et un mur obstruant le passage avaient effectivement été abattus, la servitude n'était cependant pas rétablie

Y... était le rédacteur; qu'en vertu de l'article 1331 du Code civil, les registres et papiers domestiques ne sont pas un titre pour celui qui les a écrits ; Mais attendu qu'appliquant à bon droit les

Les vendeurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages et intérêts contre le notaire, alors « que le notaire rédacteur d'acte est tenu d'un devoir d'information et de conseil envers toutes

GROUP, dans son établissement secondaire à [Localité 1] (ci-après dénommée la société RENAULT RETAIL).

d'hydrodésalkylation pour une usine pétrochimique ; qu'à ce contrat était jointe une annexe technique concernant la fourniture, le transport jusqu'à l'usine et le montage du réacteur ; que ces données

C... fait aussi grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause les héritiers du notaire rédacteur de l'acte de vente, alors, selon le moyen, "que d'une part, le notaire rédacteur d'un acte de vente passé en