L'autorisation d'urbanisme est ainsi réitérée, exempte de l'erreur matérielle dont elle était entachée.

de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; * elle ne méconnaît pas les dispositions des articles L. 300-1 et L. 210-1 du code de l'urbanisme : elle prévoit expressément dans le secteur " Les Reinettes

, par le salarié, à réclamer une réintégration à laquelle il n'avait pas droit et sont tous liés au litige relatif à cette réintégration, et notamment les procédures disciplinaires engagées contre M.

- #E2072 représentée par Maître Jérôme GRANDMAIRE de la SELARL LEGABAT - #P0548 représenté par Me Dominique TROUVE - #PC30 représentée par Me Dominique TROUVE - #PC30 représentée par Maître Franck REIBELL

Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dijon, 26 juillet 1990) qu'à la suite d'un conflit opposant l'ensemble du personnel à la société Reinier,

Elle a réactualisé sa créance à la somme de 1 753,96 € (réindexation mars 2025 incluse) ; elle a précisé qu’elle n’avait augmenté le loyer qu’à partir de l’année 2022, de 25 € par mois, pour couvrir l’

R..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme S... G..., domiciliée [...], 2°/ à la société Z...

le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse C..., veuve Y..., demeurant à Tredaniel (Côte-d'Armor), lieudit "le Tertre du Pré", en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1990 par la cour d'appel de Rennes

transports routiers ; que, soutenant notamment que le Conseil général d'Ille-et-Vilaine était son véritable employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les moyens réunis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêt : Attendu que M.

Violation de l'Art. 6-1;Recommandation réitérée d'une satisfaction équitable

Violation de l'Art. 6-1;Recommandation réitérée d'une satisfaction équitable

Violation de l'Art. 6-1;Recommandation réitérée d'une satisfaction équitable

, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes

des articles L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en troisième lieu, qu'en déclarant que les circulaires relatives aux procédures à suivre étaient postérieures à la date des faits reprochés pour retenir

[I], et sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, du pourvoi de l'hôpital, réunis et ci-après annexés : Attendu que M.

de diverses demandes tenant à l'exécution de son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur, ci-après annexé : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de retenir

G... fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité et de le condamner à garantir le bailleur du paiement de l'indemnité accordée à M.