X... et Y... l'ont assigné en paiement; Attendu que l'arrêt, qui constate que les architectes ont exécuté une prestation pour le compte de M.

ou au profit des sociétés qu'il dirigeait, caractérisent les délits d'abus de confiance qui lui sont reprochés dès lors que ces sommes ont été employées à des fins étrangères à celles pour lesquelles

orientation concrétisée par l'élaboration de nouvelles versions du " projet élargi " par le groupe X... ; qu'il en résultait que le groupe X... avait effectivement réalisé des prestations et investissements

[V] avait été privé de toute prestation de travail entre le 30 mars et le 1er avril 2015, mais également qu'on lui avait intimé l'ordre, à l'occasion de cette privation de travail, de ne toucher à aucune

Michel X..., estimant avoir été élu, le 18 février 1991, en qualité de chef de projet chargé de mettre en oeuvre la réorganisation par restructuration du réseau national des Caisses d'épargne et de prévoyance

CICA ne prouve pas que les deux virements du 13 février 2017 ont une cause", que la facture du 31 janvier 2017, produite par la société CICA, n'est pas suffisante pour démontrer la réalité de la prestation

que M. et Mme [H] ne sont redevables d'aucun honoraire de résultat envers lui, et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations

tacite par celui-ci lorsqu'elles ne sont pas contestées ; que la cour d'appel a constaté que les travaux dont la société SFTAG sollicitait le paiement consistaient en des « changements apportés au projet

Paris, 15 janvier 2003), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2, 5 mars 1997 n° 95-15.062), qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, de l'avoir déboutée de sa demande de prestation

suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Construction Navale, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit

pour la victime. » Réponse de la Cour Vu l'article 31, alinéa 1er, de la loi du n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 4.

[R] à payer à Mme [Y] une indemnité de 15 254,51 euros au titre du déficit fonctionnel permanent après avoir constaté que ce préjudice fixé à 93 000 euros était partiellement compensé par des prestations

et à cotisations variables, dont le siège est à Niort (Deux-Sèvres), ...,, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e Chambre civile, Section A), au profit

Y..., et son assureur, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), en remboursement des prestations sociales versées à cette occasion ; que M.

externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° à 3° à hauteur du montant hors taxe facturé, ce dont il résulte que seuls les prestations sous-traitées à des prestataires externes entrent en

X..., en considérant que les primes d'assurance payées par celui-ci constituaient une contribution finançant des prestations complémentaires de prévoyance au sens de l'article L. 242-1, alinéa 5, du code

que le contrat n'est pas dénoué, l'acceptation du bénéficiaire désigné prive le souscripteur de son droit personnel de faire racheter le contrat et de désigner ou de modifier le bénéficiaire de la prestation

Yves X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Marguerite Y... épouse de M.