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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Vincent X
6079a8d49ba5988459c4f0fa
21 janvier 2003
de châtaignier (72 à 88 %) exprimée en pourcentage relatif des pollens identifiés et quantifiés (ce qui exclut une simple pollution du miel par ce pollen) ; les miels présentent des caractères orgonoleptiques
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300117
19 février 2026
Groupama, le maître d'oeuvre et la MAF à lui verser la seule somme de 307 543,45 euros à titre d'indemnisation de son préjudice, alors : « 1°/ que relèvent de la garantie décennale les désordres qui portent
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00229
17 mars 2021
La société CTR fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il lui interdit de poursuivre le démarchage pour obtenir la conclusion de contrats portant sur la TLPE sans mise en concurrence, sous
ECLI:FR:CCASS:2021:C300179
4 mars 2021
de la structure ayant été vérifiés par ce dernier, la société So.co.fer n'avait entendu procéder qu'à la réfection de ces trois poteaux de sorte que la société La Squadra ne pouvait se satisfaire d'une
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100751
9 novembre 2022
sur l'article 5, point 1, de la convention de Bruxelles" (CJUE, Cour, 23 avril 2009, C-533/07) ; qu'en application de l'article 5, point susvisé, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à
ECLI:FR:CCASS:2025:C300137
13 mars 2025
de l'action paulienne, alors : « 1°/ que lorsque le débiteur acquiert un bien immobilier selon un schéma de démembrement de propriété conduisant à l'appauvrissement mécanique de son patrimoine, le point
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200847
18 septembre 2025
sur le montant de ces offres, avec pour point de départ le 19 octobre 2005, date d'expiration du délai de l'offre provisionnelle et pour terme le 8 décembre 2008, date d'expiration du délai de l'offre
ECLI:FR:CCASS:2021:C100786
8 décembre 2021
euros, de 984,33 euros portant intérêts au taux légal à compter du 8 août 2018 au titre du prêt de 55 000 euros et de 51 623,07 euros portant intérêts au taux légal à compter du 8 août 2018 au titre du
6137262ccd58014677423800
28 janvier 2003
octobre 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe des prévenus Patrick Y... et Jacques Z... des chefs de diffamation publique envers un particulier ; Vu l'article 21 de la loi du 6 août 2002 portant
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01423
8 juillet 2020
dès lors que le cabinet se trouvait en situation de conflit avec Mme X... juge d'instruction ayant ordonné la saisie puisque ce magistrat était également en charge de l'instruction de l'affaire R... portant
ECLI:FR:CCASS:2020:C300252
26 mars 2020
B... un bail rural à long terme portant sur trente-cinq parcelles d'une superficie totale de 167 ha 85 a 72 ca et que par un second acte notarié du 31 juillet 1986, Mme U...-V... avait consenti à M.
soc
61372426cd58014677412e78
19 mai 2004
d'avoir débouté le salarié de sa demande de prime de progression alors, selon le moyen : 1 / que si l'employeur peut assortir la prime qu'il institue de conditions, encore faut-il que celles-ci ne portent
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00466
20 mai 2026
en place de repos compensateurs de remplacement que les entreprises de la branche d'activité [des casinos] "peuvent prévoir" selon les dispositions conventionnelles », ce malgré l'absence de débat portant
Avis
CADA:20152989
30 juillet 2015
nul : 1) la notification de la décision portant retrait de points ; 2) la lettre référencée 48S informant son client de la perte de points à la suite d'une verbalisation ; 3) la lettre référencée 48Si
60794d339ba5988459c4855f
9 juillet 2003
laquelle le Directeur de la Nature et des Paysages se prononçait en faveur de la résiliation du bail ou de son non-renouvellement conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 24 avril 1975 portant
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00906
23 mai 2017
et la prévision d'un remplacement définitif de l'employée concernée, avant l'échéance de cette période ; qu'en considérant que la diffusion sur internet le 20 avril 2012 par la société d'une annonce portant
ès lors que la poursuite contraventionnelle dirigéec/Victor X
613725b3cd5801467741fe29
11 décembre 1996
Sur le deuxième moyen de cassation pris du défaut de conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ses articles 6-1, 6-2 et 6-3 (d) posant
613721b2cd580146773f6346
12 mars 1992
Bertrand X... avait pris l'initiative, en se présentant comme notaire, d'une conférence de presse portant annonce officielle de la création d'un golf à Avignon, ce qui avait entraîné une vive mise au point
613721fccd580146773f946a
21 décembre 1993
le moyen, "qu'à supposer que la SAFER soit libre de choisir son cessionnaire, il reste qu'elle avait pris des engagements précis envers les époux Y... de leur rétrocéder la propriété litigieuse, au point
613722f9cd58014677403eb9
2 décembre 1997
terminée, par suite d'une défaillance momentanée du système informatique d'enregistrement, alors que, d'une part, il avait soutenu en appel, sans être démenti, qu'il lui avait été indiqué au guichet du point