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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Vincent X

6079a8d49ba5988459c4f0fa

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

de châtaignier (72 à 88 %) exprimée en pourcentage relatif des pollens identifiés et quantifiés (ce qui exclut une simple pollution du miel par ce pollen) ; les miels présentent des caractères orgonoleptiques

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300117

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

Groupama, le maître d'oeuvre et la MAF à lui verser la seule somme de 307 543,45 euros à titre d'indemnisation de son préjudice, alors : « 1°/ que relèvent de la garantie décennale les désordres qui portent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00229

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

La société CTR fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il lui interdit de poursuivre le démarchage pour obtenir la conclusion de contrats portant sur la TLPE sans mise en concurrence, sous

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300179

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

de la structure ayant été vérifiés par ce dernier, la société So.co.fer n'avait entendu procéder qu'à la réfection de ces trois poteaux de sorte que la société La Squadra ne pouvait se satisfaire d'une

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100751

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

sur l'article 5, point 1, de la convention de Bruxelles" (CJUE, Cour, 23 avril 2009, C-533/07) ; qu'en application de l'article 5, point susvisé, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300137

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

de l'action paulienne, alors : « 1°/ que lorsque le débiteur acquiert un bien immobilier selon un schéma de démembrement de propriété conduisant à l'appauvrissement mécanique de son patrimoine, le point

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200847

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

sur le montant de ces offres, avec pour point de départ le 19 octobre 2005, date d'expiration du délai de l'offre provisionnelle et pour terme le 8 décembre 2008, date d'expiration du délai de l'offre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100786

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

euros, de 984,33 euros portant intérêts au taux légal à compter du 8 août 2018 au titre du prêt de 55 000 euros et de 51 623,07 euros portant intérêts au taux légal à compter du 8 août 2018 au titre du

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423800

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

octobre 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe des prévenus Patrick Y... et Jacques Z... des chefs de diffamation publique envers un particulier ; Vu l'article 21 de la loi du 6 août 2002 portant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01423

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

dès lors que le cabinet se trouvait en situation de conflit avec Mme X... juge d'instruction ayant ordonné la saisie puisque ce magistrat était également en charge de l'instruction de l'affaire R... portant

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300252

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

B... un bail rural à long terme portant sur trente-cinq parcelles d'une superficie totale de 167 ha 85 a 72 ca et que par un second acte notarié du 31 juillet 1986, Mme U...-V... avait consenti à M.

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CC

soc

61372426cd58014677412e78

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

d'avoir débouté le salarié de sa demande de prime de progression alors, selon le moyen : 1 / que si l'employeur peut assortir la prime qu'il institue de conditions, encore faut-il que celles-ci ne portent

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00466

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

en place de repos compensateurs de remplacement que les entreprises de la branche d'activité [des casinos] "peuvent prévoir" selon les dispositions conventionnelles », ce malgré l'absence de débat portant

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CA

Avis

CADA:20152989

Appel

30 juillet 2015

30 juillet 2015

nul : 1) la notification de la décision portant retrait de points ; 2) la lettre référencée 48S informant son client de la perte de points à la suite d'une verbalisation ; 3) la lettre référencée 48Si

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civ3

60794d339ba5988459c4855f

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

laquelle le Directeur de la Nature et des Paysages se prononçait en faveur de la résiliation du bail ou de son non-renouvellement conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 24 avril 1975 portant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00906

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

et la prévision d'un remplacement définitif de l'employée concernée, avant l'échéance de cette période ; qu'en considérant que la diffusion sur internet le 20 avril 2012 par la société d'une annonce portant

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CC

cr

ès lors que la poursuite contraventionnelle dirigéec/Victor X

613725b3cd5801467741fe29

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

Sur le deuxième moyen de cassation pris du défaut de conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ses articles 6-1, 6-2 et 6-3 (d) posant

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CC

soc

613721b2cd580146773f6346

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Bertrand X... avait pris l'initiative, en se présentant comme notaire, d'une conférence de presse portant annonce officielle de la création d'un golf à Avignon, ce qui avait entraîné une vive mise au point

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CC

civ3

613721fccd580146773f946a

Cassation

21 décembre 1993

21 décembre 1993

le moyen, "qu'à supposer que la SAFER soit libre de choisir son cessionnaire, il reste qu'elle avait pris des engagements précis envers les époux Y... de leur rétrocéder la propriété litigieuse, au point

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CC

civ1

613722f9cd58014677403eb9

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

terminée, par suite d'une défaillance momentanée du système informatique d'enregistrement, alors que, d'une part, il avait soutenu en appel, sans être démenti, qu'il lui avait été indiqué au guichet du point

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