[J] fait grief à l'arrêt d'autoriser Mme [Q] à vendre seule l'immeuble indivis et de fixer le prix plancher de ce bien ; Attendu qu'après avoir relevé que la carence et l'inertie

voisinage ; Attendu que, pour rejeter la demande d'enlèvement du sanibroyeur, l'arrêt retient que le bruit émis, s'il est excessif, peut être réduit en confortant la descente d'eaux usées avec une plaque

épais recouvrant les plaques de fibrociment des bardages extérieurs.

Ils estiment qu'ils ne peuvent être tenus que du désordre no 1 concernant la réfection du plancher.

Un plan de cession partiel du fonds de commerce de la société GAME FRANCE au profit de la SAS MICROMANIA a été arrêté le 1er février 2013 par le tribunal de commerce de Bobigny.

fins de voir, aux termes de ses conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement : - CONDAMNER la société LNDL à terminer la pose de l’isolation par l’extérieur et celle de l’isolation du plancher

auvent et une terrasse, d'une habitation en bois accolée à deux caravanes, d'une caravane avec construction en bois et d'autres édicules non destinés à l'habitation humaine, le tout en violation du plan

résultat d'éluder partiellement la TVA dont l'admnistration des Douanes avait le recouvrement, sur le fondement de l'article 411 du Code des douanes, pour n'avoir pas précisé, lors de l'importation de plantes

Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements.

des troubles anormaux du voisinage, le tribunal a modifié l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que le droit du voisin d'exiger la réduction des arbres plantés

et ce conformément aux dispositions de l'article 1719-4 du Code civil, lequel lui impose et assure également la permanence et la qualité des plantations ; que cette disposition est d'ordre public ; qu'en

SOCIETE AYANT FOURNI DES MATERIAUX A UN CHANTIER DE L'ENTREPRISE QUILLERY, S'EST, A LA DEMANDE DE CELLE-CI, RENDU SUR PLACE POUR CONSTATER DES MALFACONS ; QU'ETANT TOMBE EN PASSANT AU TRAVERS D'UNE PLAQUE

___ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société HSN, venant aux droits de la société Sud plantes

[B] se sont plaints d'un fléchissement du plancher de l'étage et, après avoir fait examiner l'ouvrage par un technicien, ont assigné M.

conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1995), que par contrat de crédit-bail du 28 janvier 1989, la société Bail Equipement a loué à la société Planet

EPAD) a consenti à la société anonyme de la Grande Arche de la Défense (Saga Défense) une promesse unilatérale de vente de droits fonciers portant sur un terrain compris dans une zone pour laquelle un plan

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 10 octobre 1991) et les productions, que les plantations

Y... a assigné la société d'exploitation agricole à responsabilité limitée Herrault (société Herrault) en paiement du prix de plants de vignes qu'il lui a vendus ; que la société Herrault s'est opposée