unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 2010, où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Bregeon

COMPOSITION DE LA COUR : Y... des débats et du délibéré, Monsieur LACABARATS, Président Madame BREGEON, Conseiller Monsieur CARRE-PIERRAT, Conseiller GREFFIER : Y... des débats : Madame JAGODZINSKI Y.

.-87570 RILHAC RANCON représenté par Me Marie GOLFIER de la SCP BONNAFOUS-BREGEON E.

.-87200 SAINT JUNIEN représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assisté de Me Elisabeth BONNAFOUS-BREGEON, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me GOLFIER, avocat.

en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON

Pierre, Z...

incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon

cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2016, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon

de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2016, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon

.-87000 LIMOGES représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Elisabeth BONNAFOUS-BREGEON, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me GOLFIER, avocat.

Pierre contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 13 juillet 1988, qui, pour escroqueries, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende

DE DISTRIBUTION D'EAU INTERCOMMUNALE (S.D.E.I) prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 988,Chemin Pierre Drevet 69140 RILLIEUX LE PAPE Assistée de Maître L.RICHER,avocat,53, avenue

M et Mme [V], propriétaires de la maison de Saint Pierre, m'ont demandé d'organiser une rencontre avec vous, dès que possible.

que le tribunal n'est pas en mesure d'apprécier quel document, du rapport des ventes établi par X... ou du récapitulatif des ventes établi par Y..., est vrai, puisqu'il n'y a, dans le dossier, aucune pièce

de garantie attestant de ces allégations mensongères ; que ce fut également le cas pour les époux C... ; que Y... fut convaincu de la valeur des pierres par le label " pierre d'investissement " et la

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et transmet au tribunal les pièces du dossier en sa possession.

née le 14 Juillet 1971 à SAINT ETIENNE (42022) ... 42380 SAINT-BONNET-LE-CHATEAU représentée par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assistée de la SELARL BREMANT & ASSOCIES, avocats

Espel, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, M.