[Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Philippe LECAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0027 LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D' ASSURANCE VIEILLESSE (C.I.P.A.V) [Adresse

Philippe Z..., domicilié [...] , notaire, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

Philippe Z..., domicilié [...] , 2°/ à M.

Tribunal de Grande Instance de PARIS - Section D Cabinet 10RG no 01/36895 APPELANT Monsieur Marc Jean Yves X... ... représenté par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour assisté de Maître Philippe

Adresse 2] Monsieur [M] [Y] Domicile élu : Société PG IMMOBILIER [Adresse 2] [Adresse 2] Monsieur [A] [Y] Domicilie élu : Société PG IMMOBILIER [Adresse 2] [Adresse 2] Représentés par Me Philippe

C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BAYONNE, Philippe Z..., Ann Barbara A...

.-87250 BESSINES SUR GARTEMPE représentée par Me Marie-christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 18 JUILLET 2013 par le TRIBUNAL

Philippe NN..., domicilié [...]                            , 45°/ M. Pierre E..., domicilié [...]                           , 46°/ M.

Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de la SCI Lou Chichourlie, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. et Mme T... ; Sur le

Chauvin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Caston, avocat de Mme et M.

diligences de ses représentants légaux pour ce domicilié en cette qualité audit siège :. 5 rue Luigi Cherubini 93212 LA PLAINE SAINT DENIS NON COMPARANTE REPRESENTEE concluant et plaidant par Me Philippe

Représentée par Maître Bertrand VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES A l'audience publique du 16 septembre 2008, la Cour étant composée de Monsieur Jacques LEFLAIVE, Président de chambre, de Monsieur Philippe

Patrice DELPUECH, avocat au barreau de LIMOGES --- = = oO § Oo = =--- A l'audience publique du 06 Janvier 2009, la Cour étant composée de Monsieur Jacques LEFLAIVE, Président de chambre, de Monsieur Philippe

l'Entreprise Abelli, dont le siège est ..., 11 / de la compagnie les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, dont le siège est ..., 12 / de la société Trévisiol, société anonyme, dont le siège est ... la Bessée

Dont le siège social est Z.A. de l'Occitania - 87250 BESSINES SUR GARTEMPE représentée par Me Philippe CHABAUD de la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une

Balat, avocat de Mme [C], de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présents Mme

[Z], de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société civile immobilière Augustodunum et de M.

Philippe X..., domicilié [...], pris en qualités de mandataire de la société AG [...], 2°/ à Mme Nuria D..., domiciliée [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi