de la SELARL ANDRE BERTRAND & ASSOCIES - SOCIETE D AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0207 DEFENDEUR AU CONTREDIT SASU COGNAC FERRAND [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me

JEAN-PIERRE PERNEY-PHILIPPE X... devenue la S.C.P.

Philippe Y..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire du GIE Atelier 4, 2 / de la société Bet Laumond Faure, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE, [J] ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 27 JANVIER 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2025R01284 SCEA

Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 25 juillet 2024. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapporteur : Signé : M.

Philippe A, demeurant au ... ; M.

La société Philips Industries Magyarorszag Elektronikai Mechanikai Gyarto es Kereskedelmi KFT (ci-après « Philips Industries KFT ») et la compagnie Aig Europe, ont formé un pourvoi en cassation contre

Bertrand K..., Mme Brigitte L... épouse M..., Mme Caroline N... épouse O..., Mme Chantal P... épouse Q..., M. Christian E..., M. Christophe M..., M.

Philippe Y... soutiennent notamment que : - l'acte de cession des parts sociales entre M.

Bertrand KERVELLA, demeurant 2, rue des Tilleuls à Saint-Brieux (22000), M. Philippe LELARGE, demeurant 49, avenue de la Garenne à Nancy (54000), M.

Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE ASSOCIATION [1] Représentée par Me Bertrand

barreau de MONTPELLIER Etablissement Public COMMUNAUTE DES COMMUNES PIEGE LAURAGAIS MALEPERE Prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 9] [Localité 3] Représentée par Me Philippe

Philippe X..., demeurant à Saint-Cézaire sur Siagne (Alpes maritimes), Quartier du Traversier, chez ses parents M. et Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

n° 20/80736 APPELANTE Association OASIS Association loi 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de la Seine reconnue d'utilité publique [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Philippe

Il est vrai que Catherine et Philippe X... ont renoncé le 26 octobre 1993 à la succession de leur grand-père, et que Jean-Loup X... a renoncé le 20 février 1996 à celle de son père.

Bertrand Savouré, rapporteur public, - et les observations de Me Tissot, représentant la commune de Grenoble. Considérant ce qui suit : 1.

Bertrand Savouré, rapporteur public ; - et les observations de Me Lulé pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.