31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'X à sa demande de copie des fiches d'interventions établies par la société X concernant l'immeuble situé 16 rue des Ceps à Perpignan

secrétariat le 27 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des comptes rendus du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Perpignan

DU 29 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03808 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P444 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 juin 2023 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERPIGNAN

AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05352 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PEF6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 JUILLET 2021 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN

AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05351 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PEF4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 JUILLET 2021 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN

B..." qui les avait "produit dans une instance actuellement pendante devant le juge de l'exécution du TGI de Perpignan", ce qui expliquait l'attestation du témoin dictée par le souci d'éviter "d'être recherché

obstacle au jugement de l'affaire dans le délai prévu ; que l'acte d'appel de l'ordonnance portant prolongation de la détention provisoire a été enregistré au greffe du tribunal de grande instance de Perpignan

siège est ..., et actuellement zone industrielle La Durance, ..., 13550 Noves, 2°/ de la société Impexor, société à responsabilité limitée, dont le siège est 29-30, Marché Saint-Charles, 66000 Perpignan

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Perpignan, 2 juillet 2003) et les

relevant pas de l'administration pénitentiaire par décision du préfet des Pyrénées-Orientales du 16 novembre 2004 ; que le juge des libertés et de la détention l'a assigné à résidence chez Mme Y... à Perpignan

holidays limited, société de droit étranger, dont le siège est 36, Finch road Douglas, Ile de Man (Grande-Bretagne), en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 1996 par le tribunal de commerce de Perpignan

(Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section commerce), au profit de la société anonyme Poissonneries de la côte catalane,

[O] a adressé au greffe par courrier recommandé une déclaration d'appel à l'encontre du jugement rendu le 4 juin 2025, par le conseil de prud'hommes de Perpignan l'opposant à la société Perin, ès qualités

Le 30 mai 2013, il est procédé au centre hospitalier de Perpignan à une hystérectomie totale par voie abdominale.

D et de Mme de Pérignon ; Considérant ce qui suit : 1.

, relative à la prolongation de la rétention de Monsieur [I] [R], Vu l'ordonnance du 13 Avril 2026 à 18h14 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan

quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Vu l'ordonnance du 06 avril 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan

l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six-jours, Vu l'ordonnance du 29 Avril 2026 à 16H15 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan