de l'établissement de l'ascendant à l'étranger ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 30-3 du code civil ; 2°/ qu'un jugement déclarant qu'une personne est de nationalité française ne permet

de la détention rendue par le magistrat instructeur ; "aux motifs que l'interrogatoire de première comparution du 3 septembre 1999 a été diligenté en la présence d'un avocat commis d'office, Me Perrot

X... devait être rétabli dans ses droits à l'allocation supplémentaire pour la période du 1er juillet au 1er septembre 2001; qu'en faisant droit à la demande de M.

S... n'avait perçu qu'à compter de l'année 2009 en la répartissant comme si l'intéressé en avait reçu les arrérages aux échéances normales, la cour d'appel a violé les articles L. 815-8, devenu L. 815-

sur la période litigieuse la somme de 27 224,95 euros au titre de ses déplacements, tandis qu'il n'aurait perçu en application du système conventionnel d'indemnité de séjour que la somme de 20 098,91

Par lettre du 15 septembre 2017, la société Pelicot a résilié le contrat. 3.

par la société Orpea, en qualité d'infirmière suivant contrat à durée déterminée du 16 juillet au 16 août 1998, puis à compter du 17 août 1998, suivant un contrat à durée indéterminée prévoyant une période

représentant licencié durant la période d'essai percevra une rémunération correspondant à 220 fois le taux horaire du SMIC au prorata des jours travaillés ; que pour M.

en revanche la coopérative ne produit pas le règlement intérieur ainsi mentionné, pour en déduire qu'en l'absence de ce règlement intérieur il est impossible de vérifier si la cotisation perçue

avril 2015), que, par jugement du 21 mars 2013, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Horizon (la société) ; que, durant la période

, conseil en transmission d'entreprises, en faveur de qui il a signé, le 28 octobre 1992, deux mandats exclusifs de vente, l'un relatif aux actions, l'autre aux parts, l'un et l'autre limités à une période

la Corrèze, agissant en qualité de gérant de tutelle de Mlle X..., adulte handicapée, s'est vu refuser par la Commission nationale technique l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne

transportée s'installe sur le mode de transport et cesse quand elle a achevé d'en descendre ; que la participation active de la personne transportée lors de la montée ou de la descente permet seulement

demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 2001) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de rappel d'indemnités de congés payés pour la période

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société [3], prise en la personne de son représentant légal, au paiement d'une amende de 75 000 euros, alors « qu'en matière correctionnelle,

donnée, à une indemnité égale au dixième de la rémunération perçue au cours de cette période ; qu'en accordant à Mme K... la somme de 7 836,32 euros à titre de rappel de salaire et la même somme au titre

(l'importateur) a importé en Martinique diverses marchandises en provenance de métropole et d'autres pays de la communauté et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et la taxe additionnelle pour la période

de ces droits ; que l'administration des Douanes a soutenu que la demande était prescrite et que la preuve que la totalité de la charge des droit et taxe litigieux avait été supportée par une autre personne