: Madame PATTE A...

Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

Ittah, Mme Brouzes, M. Riuné, conseillers référendaires, M.

ROMANI-CLADA-MAROSELLI, avocats au barreau d'AJACCIO Compagnie d'assurances AXA ASSICURAZIONI Société de droit italien Prise en la personne de son représentant légal Via Leopardi 15 20123 MILANO (ITALIE

Il paya un passeur et quitta le Soudan. 2.     Quant aux faits survenus en France 7.

ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [X] [L] né le 20 Septembre 1947 à [Localité 9] (ITALIE), demeurant [Adresse 3] Madame [F] [I] épouse [L] née le 25 Février 1948 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] tous

    Le 18 janvier 2018, le requérant, bénévole au sein de l’association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers, se rendit en Italie afin de déposer des vêtements à l’association

231 pris en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Mme [H], munie d’un pouvoir DÉFENDEURS : Monsieur [O] [J] né le 13 Mai 1981 à ITALIE

contentieux de la protection DEMANDEURS : Monsieur [Z] [S] [V] né le 02 Juillet 1947 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 5] Madame [H] [K] épouse [V] née le 18 Janvier 1948 à [Localité 10] (ITALIE

Placé en garde à vue, il a indiqué être entré en France en 2019 par l'Italie, par le biais d'un passeur, payé 3.500 euros et travailler comme livreur.

De peur d’être interpellé par les autorités libyennes et renvoyé au Darfour, il chercha un passeur pour l’aider à quitter ce pays. Il quitta le pays le 8   octobre 2009. 2.

A la suite de cet événement, la famille rassembla la somme nécessaire pour payer un passeur au requérant.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Patrice MORTUREUX DE FAUDOAS, Président Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseillère Madame Claudine ROYER

Finalement, elle rencontra un passeur qui lui obtint des papiers pour se rendre en Belgique. 6.

né le 29 Mai 1974 à BOLATTE (ITALIE), demeurant ...-18039 VINTIMILLE ITALIE représenté par Me Eric MARY de la SCP MARY-PAULUS, avocat au barreau de NICE SA FILIA MAIF, dont le siège social est : Groupe

Italie [GC], n o 23458/02 , § 12, CEDH   2011   ; Cestaro c. Italie , n o 6884/11, §§ 11-12, 23-24, 7 avril 2015).

Elle est fabriquée en Italie. La société PIMAS en a assuré le montage. À supposer, ce qui n'est pas établi, qu'Q...

Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: P0244 Société BUREAU D’ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L’INDUSTRIE MODERNE - BERIM [Adresse 8] [Localité 35] représentée par Me Patrice