Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, la SCI Sainte-Marie, représentée par Me Wilhelem de la SCP Wilhelem-Chapusot-Bourron, demande à la cour : 1°) d’annuler

Il ressort des plans fournis que la parcelle MY [Cadastre 16] est un démembrement de la parcelle [Cadastre 2] et d'ailleurs les parties conviennent que la parcelle MY [Cadastre 14] a été divisée en parcelles

les rubans électrifiés peuvent être détachés très simplement ; la SCI Yosemite peut de surcroît accéder à la parcelle D [Cadastre 4] par un passage ouvert via la parcelle D [Cadastre 7] aussi commode

2022, lui-même désigné en remplacement de Maître [D] [V] par jugement du Tribunal de Grande Instance d'ANGOULEME statuant en matière de procédure collective du 14 janvier 2013 Représenté par Me William

France immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n°491 066 809 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Stanislas DUHAMEL, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, substitué par Me William

du tribunal judiciaire de Bayonne, Nous, Isabelle PERRIN, Conseiller, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Pau en date du 17 décembre 2025, assistée de Pascal

André-..., Représentés par Maître Jean-Pascal POMIE, avocat au barreau de BORDEAUX, INTIMÉS : 1o) La SOCIÉTÉ LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS (L. N. U.

Paris 9ème chambre 3ème section - RG n° 23/00569 APPELANT Monsieur [R] [B] [M] [X] né le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 8] (Cameroun) [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me William

4], demeurant [Adresse 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000769 du 03/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) représenté par Me William

Monsieur [Z] [B] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 5] Monsieur [Y] [B] né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 5] Représentés par Me William

Michel Angoustures, Bruno Sorel, Gérard Blosseville, Eric David, Remi Lafon, Patrick Suignard, Loïc Canape, Dominique Villain, Jordi Chatillon, Guy Moreira Das Neves, Pierre Parquet, Alain Philippe, Pascal

WILHELM et Emilie DUMUR, Cabinet Willhelm & Associés, avocats au barreau de Paris Avocat postulant correspondant : Me Valérie LEBLANC, Cabinet ARES, avocate au barreau de Rennes 2/ SAS C.S.F.

WILHELM et Emile DUMUR, avocats au barreau de PARIS (SAS WILHELM & ASSOCIES), avocats plaidant, 3) la société CSF, société par actions simplifiée au capital de 100 347 710 euros, immatriculée au Registre

C/ Brigitte Y... épouse X..., William Z..., SARL INVESTIZA IMMOBILIER Grosse délivrée le : à :

domicilié ès-qualités audit siège Jugement du Tribunal de commerce de Saint-Etienne du 23/04/25 ayant prononcé la liquidation judiciaire avec application de la procédure simplifiée Représentée par Me Pascal

(Papeete, 21 octobre 2010), qu'un jugement du 14 avril 1978 du tribunal de première instance de Papeete (section détachée de Raiatea), statuant sur une demande de reconnaissance de propriété d'une parcelle

La parcelle est classée en zone N soit en zone naturelle et forestière.

2024 Audience présidée par Bénédicte BOISSELET, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de William