Greffier , Vu la procédure concernant : Monsieur [I] [L] né le 13 Décembre 1986 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de [Localité 3] depuis le 30 mars

leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 mars 1991 par lequel le maire de Saint-Dier-d'Auvergne a accordé un permis de construire à M.

, assistée de BÉNARD Sandra, greffier ; DÉBATS à l’audience publique du 17 Mars 2026 Jugement contradictoire mis à disposition le 26 Mai 2026, date indiquée à l’issue des débats; ------------------

Maître X, conseil de la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Tropez

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

N° M 18-81.732 F-D N° 97 SM12 5 MARS 2019 CASSATION PARTIELLE M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 février et 10 mars 2026, la SAS Centre hospitalier privé Saint-Grégoire, représentée par Me Emmanuelle Béguin, demande au

Par jugement du 20 mars 1996, le tribunal de grande instance de TROYES a constaté que Pascal RUELLE, repreneur, présentait les garanties financières suffisantes pour exécuter le plan de cession arrêté

DICITE COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 05 MAI 2026 Chambre civile TGI/JEX DÉFÉRÉ d'une décision rendue par le CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 1] en date du 04 OCTOBRE 2024

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Symphorien à sa demande

_________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2023 Mme [F] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 22-15.487 contre l'arrêt rendu le 11 mai

la société civile professionnelle VIER, BARTHELEMY et MATUCHANSKY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA COMMUNE DE SAINT-PRIEST

Les époux [S], soutenant que la clôture empêche l’exercice de leurs servitudes de passage, ont fait assigner, par acte de commissaire de justice, signifié à étude le 18 mars 2021 les consorts [R]-[H] devant

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Bonnet-en-Champsaur

sur le plan des parcelles issu du rapport de M.

représentée par son maire ; la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA02604 du 7 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille

Robert X... avait vendu diverses parcelles après le décès de sa mère ; Attendu que, pour débouter M. Guy B... de sa demande, l'arrêt retient que Mmes Y..., A..., Z... et M.

Les actes de vente mentionnent l’existence d’une tolérance de passage sur la parcelle cadastrée section C n°[Cadastre 6] au profit des parcelles voisines.