de la SCP RIBON KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Anne SAMBUC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE.

Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Monsieur Tony METAIS lors du prononcé : Mme Noëlle KLEIN

la SCP ROSENFELD en la personne de Me Fall PARAISO, avocats au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [D] [S] et Madame [J] [Z] épouse [S] [Adresse 5] [Localité 6] Représentés par Me Pascale

légaux Parc d'Activité Technologiques de la Vatine 35 square Raymond Aron 76130 MONT SAINT AIGNAN représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avocats au barreau de LYON assistée de la AARPI CREHANGE & KLEIN

Murat a acquis cette parcelle.

La mention à l’acte du caractère « viabilisé » de la parcelle de terrain à bâtir résultait d’une erreur matérielle extérieure aux concluants.

Il est mentionné que le lot doit faire l'objet d'une division cadastrale en trois parcelles.

ET ASSOCIÉS ... 75008 PARIS représenté par la SCP NABOUDET-HATET (Me Pascale NABOUDET-VOGEL) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0046) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

domicilié en cette qualité audit siège sis, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Cédric KLEIN

domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 6] représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Arthur BOEUF, avocat au barreau de MARSEILLE assisté de Me Pascal

September and October 2004 the applicant complained twice to a Gospić County Court judge about the prison conditions and also alleged that his post had been intercepted; that he had not received a parcel

  Satisfaction équitable de Pascale c. Italie (n o 71175/01) Serrilli c.

par Maître Jean-Eudes CORDELIER Débats en Chambre du Conseil : Audience du 13/01/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: François NOËLJUGES: Nicolas DUCHETLaurence KLEIN

APPELANTE SA YACHT CLUB INTERNATIONAL BAIE DES ANGES (SYCIM) dont le siège social est [Adresse 4] représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Pascal KLEIN

    Principaux faits Pascale Odièvre est une ressortissante française née en 1965 et résidant à Paris. Elle est sans profession.

The District Court dismissed her action, but held that she should have been offered an alternative parcel of land in compensation. She appealed.

AR [Cadastre 1] de manière à ce qu'aucune construction ne soit à moins de 4 mètres des limites nord et est de cette parcelle et à ce que la surface occupée au sol par la construction principale et les

exploitées en décharge à de nouvelles parcelles, projet devant être autorisé par un arrêté préfectoral et par une première lettre du 13 juin 2000, adressée à la préfecture de la Manche, M.