Gutfreund, 9 / de la société Les Forges de Saint-Eloi, 10 / de la société civile professionnelle (SCP) Georges-André Pellier et Claude Ferrari, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 1994), que Mme X... a signé, le 24 février 1988, sous diverses conditions

S'étant assuré qu'aux dates indiquées dans l'annexe, le gouvernement de l'Etat défendeur avait versé aux requérants les sommes prévues par les règlements amiables, les requérants dans les affaires Ferrari

[KP] [MY] [MW] (les acquéreurs) deux parcelles de terre. 2. [XJ] [HY] est décédée le 26 juin 1994, laissant pour lui succéder Mme [L] [J] et [R] [Y] [J], ses nièce et neveu. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 septembre 2021), le 5 février 2016, M. et Mme [E] (les bailleurs) ont délivré à M.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI

N° K 15-81.121 FS-D N° 6530 ND 2 FÉVRIER 2016 CASSATION M.

B A, représenté par Me Bleines-Ferrari, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 9 août 2021 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud s'est opposé à sa déclaration

Pascal, partie civile, - L'ASSURANCE MUTUELLE du GABON, - La CAMAT, - L' OMNIUM GABONAIS D'ASSURANCE et de REASSURANCE, - LA COMPAGNIE L'UAP, - L'UNION DES ASSURANCES du GABON, parties intervenantes

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juin 2025, la SCI le village Pier Seb, représentée par Me Ferraro, demande au Tribunal : 1°) de déclarer la commune de Chasse-sur-Rhône

. jugement attaqué p. 3; exposé des motifs, 3e alinéa) ; que « le règlement européen 261/2004 et du conseil du 11 février 2004 énonce dans l'article 3 que celui-ci s'applique aux passagers au départ d'un

René Ferrari, demeurant "Le Bourgeat" aux Houches (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; M. Laurent Y... étant décédé le 16 novembre 1991, Mmes Gilberte X..., Lucette Y..., épouse Piche, M.

2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement

grevant le fonds qu'ils venaient d'acheter et dont celui-ci était débiteur au profit des parcelles voisines que, sur le plan annexé à l'acte du 4 février 1964 qu'ils ont certifié conforme, figuraient

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 février, 2 avril et 25 juin 2024, M. G I, Mme C H, M.

[O] [B] et Mme [C], son épouse, (les copreneurs) diverses parcelles. 2.

Il résulte de l’instruction que la société residential promotion MBD a, après avoir réalisé des travaux de construction sur la parcelle n° 339 d’une maison d’habitation achevée le 1er février 2018 et acquise

Y..., propriétaire des parcelles 4130 et 4132, en reconnaissance, au profit de leur parcelle enclavée, d'un droit de passage sur leurs parcelles ; que la société L'Escalade a revendiqué l'existence, au