exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 01 avril 2025 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23/01/2025 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, M. Yvon Donval, M. David Sztabholz, Délibéré par les mêmes juges.

les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe COMPOSITION DE LA JURIDICTION : Lors des débats et qui a délibéré : Président : Madame Pascale

David Sztabholz, juge commissaire. Nomme M. Charles-Henri Le Chevalier, juge commissaire suppléant.

David Sztabholz, juge commissaire. Nomme M. Charles-Henri Le Chevalier, juge commissaire suppléant.

David Sztabholz, juge commissaire. Nomme M. Charles-Henri Le Chevalier, juge commissaire suppléant.

David Sztabholz, juge commissaire. Nomme M. Charles-Henri Le Chevalier, juge commissaire suppléant.

CAQUELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E59 INTIMEES Société PREVIPOSTE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 4 Place Raoul Dautry 75015 PARIS représentée par Me Pascale

RESITEL Enregistrée au RCS de TARBES sous le numéro 323 752 295, représentée par la SCP BERRANGER BURTIN & PASCAL, avocats au barreau de TARBES, Me Christian BEER, avocat au barreau de PARIS RDONNANCE

01048 Affaire : Ordonnance, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, chambre 03, section 03, décision attaquée en date du 03 Février 2011, enregistrée sous le no 10/ 07320 APPELANT Monsieur David

Paul et Pascal B, représentés par Me Le Meignen, ont demandé au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de mise en sécurité pris par le maire de la commune de Mâcon le 22 juin 2022 concernant leur immeuble

David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de M.

cadastrée section AX n° 0003, sis 117 rue Paulin David sur la commune du Pradet et de laisser les dépens à sa charge.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

L'affaire a été appelée à l'Audience du 08 OCTOBRE 2025 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Jacques CONNAN et Monsieur Louis MORIN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier