TA21Tribunal Administratif de Dijon
TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 8 août 2022
- ECLI
- ORTA_2201964_20220808
- Date
- 8 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
IAFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, MM. Paul et Pascal B, représentés par Me Le Meignen, ont demandé au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de mise en sécurité pris par le maire de la commune de Mâcon le 22 juin 2022 concernant leur immeuble sis rue du Pont ; 2°) de condamner la commune de Mâcon à leur verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 27 juillet 2022, Mm B déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Mm B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2201964 présentée par les consorts B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, désigné représentant unique en application de l'article L. 751-3 du code de justice administrative, et à la commune de Mâcon. Fait à Dijon, le 8 août 2022. Le président, David ZUPAN La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière,
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA21
- Chambre
- Tribunal Administratif de Dijon
- Date
- 8 août 2022
Référence
ORTA_2201964_20220808
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel