La Cour déclare la requête irrecevable pour non-respect du délai de six mois et pour incompatibilité ratione personae avec la Convention, au motif que le demandeur n'a pas démontré avoir été directeme

D 4 page 2 ; D 38), le directeur cependant estimait qu'il était inopportun de tenter une sortie (D 3, page 2) ; que le lendemain vers 11 heures, Roseline E... ayant mis son manteau et s'apprêtant à partir

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Partir par la société RB Capital

La cour d'appel de Paris confirme le jugement du tribunal de commerce de Paris en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne le prononcé de l'astreinte. Elle rejette toutes les autres demandes d

scrutin de l'article 356 du Code de procédure pénale, est par conséquent, en tant qu'il présente comme acquis le fait que Nicole Y... a été victime d'un meurtre, tendancieux, puisqu'il prend objectivement parti

permettant d'établir le redressement sur des bases réelles, l'agent de contrôle n'est pas autorisé, sans l'accord du cotisant, à déterminer le montant dudit redressement par voie d'extrapolation à partir

conseil de prud'hommes de Vannes, 18 septembre 2002) d'avoir jugé la formation de référé incompétente pour statuer au motif que l'urgence n'était pas démontrée et qu'il ne lui appartenait pas de prendre parti

Paris, 25 janvier 2005) d'avoir rejeté ses demandes en annulation de ces trois décisions et tendant à sa réintégration, alors, selon le moyen, que l'organe législatif d'une institution ayant pris le parti

l'attestation Y... et la location Hertz ; qu'en effet, la présence du véhicule de Jean-Paul X... à Durtal au moment de l'infraction a été relevée, n'est pas incompatible avec la durée d'un trajet effectué à partir

procédure civile ; alors, d'autre part, que le juge des référés ne peut ordonner les mesures prévues à l'article 872 du nouveau Code de procédure civile que dans la mesure où il n'est pas amené à prendre parti

recours, ne conférant aucun droit acquis, serait-il assorti de l'exécution provisoire, celle-ci a lieu aux risques et périls de la partie qui y procède, tous les actes la réalisant devant être annulés à partir

Partisi   »), qui est un parti politique, fondé le 15   février 2012, dont le siège social est à Ankara.

La cour d'appel de Paris confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne le prononcé de l'astreinte. Elle rejette les demandes de Jubil Interim et condamne cette derniè

politique est de nature à faire naître un doute légitime quant à l'impartialité de ce juge appelé à trancher un litige dans lequel ce parti est en cause, ceci même s'il n'a personnellement exprimé aucune

publié dans la revue Grandes Lignes de juin 1991 un pleine page de publicité en faveur des cigares Van Holden représentant deux boîtes de cigares sur fond maritime avec la légende "Il faut souvent partir

X... avait informé son employeur qu'il souhaitait partir en congé à partir du vendredi 28 juillet (en réalité à compter du lundi 31 juillet), la cour d'appel n'a pu considérer que le refus opposé par l'employeur

X..., administrateur, de prendre parti sur la continuation des contrats ; que le juge-commissaire ayant accordé à M.

l'évaluation moyenne effectuée par les inspecteurs du recouvrement ne fait pas grief à l'employeur sans procéder à une analyse comparative des sommes dues par application de l'évaluation moyenne et à partir