Cependant, l'arrêt du 5 mars 2019 annule la reconnaissance de paternité faite par M. A... le 12 juin 2017. 6. Son pourvoi est donc recevable.

.. résulte en l'espèce du dossier, puisqu'il a déclaré devant le juge d'instruction (cf. procès-verbal d'interrogatoire du 10 juillet 1989) qu'il assumait "la totale pérennité" (sic : il faut lire paternité

les prévenus coupables de recel ; "aux motifs que les premiers juges ont estimé que l'attitude des prévenus apparaît sur bien des points critiquable ; qu'il est permis de leur attribuer, sinon la paternité

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 23 juillet 2003 ) d'avoir déclaré irrecevable son action en contestation de paternité légitime de l'enfant à l'égard de M.

Y... n'avait pas suffisamment précisé dans sa requête initiale les moyens par lesquels il exécuterait ses obligations à son égard, puisqu'il se bornait à indiquer qu'il paierait une pension alimentaire

[H] [P], exclurait toute vraisemblance de paternité.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Jean-François Paget

d'un représentant du collège des salariés le jour de la séance du conseil de discipline, l'employeur a retiré un membre chargé de représenter la direction afin de permettre le respect des règles de la parité

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 20 novembre 2018) et les productions, la société Paget Approbois (la société Paget) a souscrit, à effet du 1er juillet 2011, par l'intermédiaire de la société [...]

X... a assigné Mme Q..., en son nom personnel et en sa qualité d'administratrice légale des enfants mineurs, afin de voir déclarer recevable son action en contestation de paternité à l'égard des enfants

société Demathieu et Bard ; que, le 26 octobre 2009, les parties ont conclu, pour le lot n° 3, une convention tripartite de paiement stipulant que la société Demathieu et Bard, entrepreneur principal, paierait

... le fonds de commerce de camping de cette société, pour une durée d'un an expirant le 28 février 1985, renouvelable par tacite reconduction ; qu'il était stipulé qu'outre la redevance, Mme Y... paierait

[H], ne sont pas les parents légaux de l'enfant, qu'ils ne sont tenus à aucune obligation à son égard et que toute présomption de maternité ou de paternité doit être écartée, le tout conformément aux stipulations

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 décembre 2022), le 6 janvier 2016, Mme, [R] a interjeté appel du jugement d'un tribunal de grande instance qui a, notamment, dit que l'action en contestation de paternité

Z... s'est engagé à fournir gratuitement aux époux X... la moitié des actions de manière à maintenir une parité stricte dans la proportion d'actions qu'ils détenaient respectivement dans les sociétés,

avec le fourgon, il faut voir le temps total pour aller du chantier au siège social et du siège social au domicile du salarié", alors, selon le moyen, que : 1 / en ayant méconnu le principe de la parité

d'échange bien que l'opération d'apport partiel d'actifs ait été placée sous le régime des scissions ; qu'en affirmant que le fait que la parité d'échange n'était pas indiqué était indifférent s'agissant

qu'elle tendait aux mêmes fins que la demande dont le tribunal judiciaire avait été initialement saisi par le syndicat HTR CFDT aux fins de voir annuler, pour méconnaissance des obligations en matière de parité