CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Belpeuch, société anonyme dont le siège est à Combejanel, 19120 Nonards

NIAGER prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 41 rue Nationale 32110 NOGARO représentée par la SCP Henri

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 mai et 21 juillet 2022, la commune de La Ville-du-Bois, représentée par Me Nougaret, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler

Recycling a obtenu, le 24 juin 2021 et le 2 août 2021, des récépissés de déclaration d’une activité de négoce, de collecte et de transport par route de déchets dangereux et non dangereux, exercée à Noyarey

Jugement du 07 Juillet 2021 - TJ de SENS - RG n° 19/00856 APPELANT Monsieur [M], [J], [U] [V] né le 17 Juin 1943 à [Localité 25] (89) [Adresse 2] [Localité 24] représenté par Me Patricia NOGARET

PARTIE DEMANDERESSE : SAS ENTORIA, n°RCS 804 125 391, ayant son siège social [Adresse 1] ; Représentée par Maître Carole NAUD-CARON, Avocat, substituant Maître Julien NOGARET, Avocat ; PARTIE DÉFENDERESSE

Me Olivier CHAUVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P117 INTIME Monsieur [O] [C] Chez Mme [F] [S] [Adresse 1] [Localité 5] comparant en personne, assisté de Me Violaine CHAUSSINAND-NOGARET

Gautron rapporteur public ; - et les observations de Me Nogaret, substituant Me Bouteiller, avocate de la ville de Marseille. Considérant ce qui suit : 1.

Cordrie, - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique, - les observations de Me Viault, substituant Me Deniau, représentant Mme C, et celles de Me Nogaret, substituant Me Bazin, représentant

Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Nogaret, représentant la ville de Paris. Considérant ce qui suit : 1.

La société Pharmacie A, qui exerce l'activité de vente au détail de produits pharmaceutiques dans une officine à Gontaud de Nogaret (Lot-et-Garonne), a fait l'objet d'un examen de comptabilité au titre

B, et de Me Nogaret, avocat de l'Institut de France. Considérant ce qui suit : 1.

B D, sous-préfet de Boulogne-sur-Mer, et en cas d'empêchement à Mme Martine Nougarede, secrétaire générale de la sous-préfecture, à l'effet notamment de signer les arrêtés de suspension, d'annulation et

Dominique SALEY, Greffier,LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire,ENTRE :Monsieur Bernard François Simon René X... né le 15 Octobre 1952 à VILLENEUVE LES AVIGNON (30400) Demeurant ... 13211 NOGARO

né le 15 Octobre 1952 à VILLENEUVE LES AVIGNON (30400) ... ... 32110 NOGARO représenté par la SCP VIMONT J.

Kimberley PAQUETE JUNIOR, greffière, lors du prononcé, ENTRE : Monsieur [R] [K] [T] demeurant [Adresse 1] Madame [Z] [S] [D] [U] [N] épouse [T] demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Gilles NOUGARET

né le 15 Juin 1965 à LILLE de nationalité Française ... 34000 MONTPELLIER représenté par Me Jean Roger NOUGARET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Wilfrid JIMENEZ,

Pascal, président-rapporteur ; - les observations de Me Nocard qui substitue Me Traversini, pour Mme A.