publique tenue le 16 juin 2015, devant : Madame PONS, Président Monsieur CASTAGNE, Conseiller, magistrat chargé du rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile Madame NICOLAS

BANQUE PALATINE [Adresse 69] [Localité 67] N° SIRET : 542 104 245 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège Représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE de

Nicolas et Vincon le 26 février 2024 est établie et si aucun accusé de réception n'a été envoyé de leur part, la société requérante n'apporte aucun commencement de preuve contraire.

2009 par le Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE REF : PM/AMD APPELANT COMPTABLE DU TRESOR ayant son siège social [Adresse 17] [Localité 18] Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE

GETEC prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 5] Représentée par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour Assistée de Maître Marie CARREL substituant

, Conseiller qui en ont délibéré, le délibéré étant prorogé Greffier : Mme Nicole KAOUDJI, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en

Nicolas B..., domicilié [...] , 6°/ M.

gérée par la Sarl A et d'être mutée à temps plein au service de cette dernière société en 1994 ; Attendu que les deux sociétés gèrent deux établissement distincts situés, l'un à Lux et l'autre à Labège

BANQUE PALATINE [Adresse 159] [Adresse 159] Représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque : E0022, avocat plaidant

Localité 6] demeurant [Adresse 2] B.P. 687 [Localité 6] comparant par Monsieur [R] [K], Inspecteur des Impôts, muni d'un pouvoir, entendu en ses observations Représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE

VALENCIENNES REF : PM/AMD APPELANTE Madame [E] [M] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 9] demeurant Chez Monsieur [M] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par la SCP COCHEME LABADIE

Parmi ces labels figurait la société Sonodisc, laquelle a produit entre autres le Groupe [O].

Nicolas Jau, auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; Vu la note en délibéré présentée le 16 mars 2022, sous les numéros 458476 et 458806, par la Confédération

BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 5] N° SIRET : 662 042 449 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE

BNP PARIBAS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de

demeurant [Adresse 1] représentée par Me Martine Vandenbussche, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, substitué à l'audience par Me Inès Kerrar, avocat au barreau de Douai, assistée de Me Nicolas

BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de la SELEURL CHASSELAUBE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 010 S.N.C.

né le 07 août 1940 à LOMME demeurant ... 59710 ENNEVELIN représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués associés à la Cour assisté de Maître Eric DELFLY, avocat au barreau de LILLE S. A.