MINUTE N° 25/207 Copie exécutoire à : - Me Stéphanie ROTH - Me Nadine HEICHELBECH Copie à : - Me Valérie SPIESER - greffe 11ème ch civ TJ Strasbourg Le

cour d'appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : Monsieur Christophe VIVET, président Mme Karine VALLEE, conseillère Mme Clémence CIROTTE, conseillère En présence de Mme Nadia

Minute n° : 2025/11 AFFAIRE : [Y] [Z] C/ DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR JUGEMENT DU 10 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Nadine

APPELANT Monsieur [D] [H], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Cyril MICHEL, avocat au barreau de [Localité 3] substitué par Me Nadia DJENNAD, avocat au barreau de [Localité 3] INTIMEES

titre principal : CONDAMNER la Compagnie d’assurance HISCOX SA à verser à Madame [L] [E] la somme de 45.216,14 € décomposée comme suit : - 13.903,44€ au titre de ses frais de relogement et frais de bouche

X..., 2°/ Mme Régine Y..., épouse X..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2017 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Nadine

été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles et par Nadine

En 1991, le supermarché a été divisé en deux surfaces de vente indépendantes, l'une à usage de boucherie, l'autre à usage de salon de coiffure.

APPELANT : Monsieur [U] [L] né le 28 Novembre 1974 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Nadia EL BOUROUMI de la SELAS PRAETEOM AVOCATS, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMÉE

représenté par Me Jacques DEBETZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P 146 PARTIE INTERVENANTE : AGS IDF 130, rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, représenté par Me Romina BOUCAR

FRANFINANCE [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Nadia PIETERS-FIMBEL, avocat au barreau de SARREGUEMINES INTIMÉS : Monsieur [X] [U] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me

[Adresse 4] [Localité 5] Représentées par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 INTIMEES S.A.

naissance 5] 1944 à [Localité 6] (PORTUGAL) [Adresse 1] [Localité 2] Madame [N] [E] épouse [Y] Née le [Date naissance 6] 1946 à [Localité 6] (PORTUGAL) [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Nadia

INTIMES : Madame Nadine D... ... 97110 POINTE A PITRE représentée par Me Isabelle TAVERNY, avocat au barreau de MARTINIQUE Monsieur Jean-Pierre D... ... 97160 LE MOULE représenté par Me

damage and costs and expenses per applicant (in euros) [1]     27678/17 06/04/2017 Ibraim ADEMI 1959 Ljupcho Lazareski Gostivar 17/01/2020 18/01/2020 3,700     75052/17 18/10/2017 Borche

du 18 Octobre 2005 PARTIES EN CAUSE Monsieur Didier X..., demeurant ...83700 ST RAPHAEL représenté par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP COHEN-SABBAN-GOLDBRAB-LE BOUCHER

.-87000 LIMOGES représenté par Me Nadine GAVINET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Jean-François SALPHATI, avocat au barreau de PARIS SARL EGERIS dont le siège social est Espace Valentin Rue du Pré

RICHARD, Conseiller Madame Sylvie MESLIN, Conseillère qui en ont délibéré rapport ayant été fait en application de l'article 785 du code de procédure civile Greffier, lors des débats : Mme Nadine

des quantités non conformes, que seuls les travaux de purges sous voirie, décalage de l'entrée du lot n° 1 de 4 ml, de tranchée drainante, de réalisation d'une purge de diamètre 40 avec remontée sous bouche

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Madame Nadia FAYALA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.