Z... était renvoyé pour ces faits devant la cour d'assises de la Moselle par ordonnance de mise en accusation rendue par le juge d'instruction de Metz le 8 novembre 2016 ; que cette ordonnance qui rappelait

A... coupable d'ingérence ; " aux motifs qu'avant d'entrer dans le capital de la SA CCC Henri A..., qui, depuis 1990, suivait à travers la société SODEMO le projet d'aménagement de la Baie de la Moselle

tenue des stocks matières, etc) ; les témoignages circonstanciés tant du personnel que d'une partie de la clientèle, détentrice de factures différentes du double resté dans l'entreprise Mondial Moquette

Yvon Patrick X..., demeurant ..., 2 / du syndicat UD-CGT Moselle, dont le siège est .... 771, 57012 Metz Cedex, 3 / du syndicat UL-CGT Thionville, dont le siège est ..., 4 / du Syndicat CGT Solotra

est prononcée, au terme d'une procédure n'offrant pas au débiteur des garanties procédurales suffisantes, la vente forcée des immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

était de 627 860 euros et de l'avoir infirmée en ce qu'elle a prononcé la déchéance du droit aux intérêts alors qu'il résulte de l'article 794-5 du code de procédure civile locale applicable en Alsace-Moselle

de l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, « dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES RHIN ET MOSELLE

saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de primes d'ancienneté calculée en application de la convention collective de travail des industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle

implicite d'une disposition ou d'une notion de droit local, la jurisprudence de la Cour de Cassation exige une véritable contrariété entre le droit local et le droit général postérieur en Alsace-Moselle

Les sociétés Everic et Dragon d'or ayant constaté l'existence de désordres atteignant la moquette et les nez de marche, elles ont conclu avec M.

découlaient et a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'elle exposait dans ses conclusions d'appel qu'il n'avait été constaté dans sa chambre aucune trace d 'humidité, et spécialement pas sur la moquette

K..., que la somme de 24 144 francs CFP représentant le salaire de la victime n'était qu'un modeste appoint venant s'ajouter aux activités quotidiennes de celle-ci qui, de son vivant, contribuait à l'entretien

rechercher si la rémunération du salarié n'était pas supérieure aux salaires minima, ce qui était de nature à établir qu'elle incluait la prime d'ancienneté ; qu'en tenant compte de l'évolution trop modeste

trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 1994) que la société La Baignoire commercialise différents produits pour le bain, notamment des bains moussants

violé les mêmes textes; alors enfin qu'en se bornant à affirmer que le remboursement des indemnités versées entraînerait un préjudice anormal pour Mme X... puisqu'elle disposait de ressources très modestes

préjudice subi; et alors, d'autre part, que pour allouer une indemnité de préavis égale à un mois de salaire, le jugement s'est fondé sur l'article 36 de la convention collective des métaux de la Moselle

Rémi Y..., ès qualités de commissaire au concordat de l'Entreprise Caporale, dont le siège est ..., demeurant ..., 11°/ de la compagnie Rhin et Moselle Languedoc, dont le siège est ..., représentée