laquelle la directrice générale de l'Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA) a décidé d'exercer le droit de préemption et d'acquérir le bien immobilier situé Avenue de Montferrat

Rokin 99000 1012 KK AMSTERDAM (PAYS-BAS) Représentant : Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 Représentant : Me Thierry MONTERAN

7] Représentée par Me Emmanuel GIL de la SCP SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocat au barreau de TOULOUSE Compagnie d'assurance MACIF [Adresse 4] [Localité 13] Représentée par Me Jacques MONFERRAN

avocat au barreau de TOULOUSE Représenté par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Mutuelle MACIF [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jacques MONFERRAN

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [V] [M] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Jacques MONFERRAN

COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU DIX SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANT Monsieur [E] [X] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Jacques MONFERRAN

LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 001 DEFENDERESSE SCCV VIP, RCS Toulouse 850 459 702, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jacques MONFERRAN

GENERALI IARD, dont le siège social est sis [Adresse 24] représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire

[Y] [D], demeurant [Adresse 4] défaillant Société MACIF, RCS [Localité 6] 781 452 511, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO -

TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 331 DEFENDEURS Mme [M] [I] née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 2], demeurant Centre Hospitalier [Adresse 2] représentée par Maître Jacques MONFERRAN

Par trois mémoires enregistrés les 3 mars et 8 septembre 2020, l'association de gestion et d'animation de la maison d'enfants de Quézac, représentée par le cabinet Monferran Carrière Espagno (SCP), conclut

[E] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Bertrand ESPAGNO de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO, avocats au barreau de TOULOUSE Débats tenus à l'audience du : 05 Février 2026 Jugement prononcé par

D, représentés par la SCP Monferran Carrière Espagno puis par Me Dingli, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement des dispositions

Maroc) de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] / FRANCE Représenté par Maître Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assisté de Maître Thierry MONTERAN

Denis Z..., demeurant à Monfrays, commune de Brens aillac (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 28 août 1991 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de Mme Françoise Y... épouse D.

Modéran X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (2ème chambre), au profit : 1°/ de Mme Suzanne Y..., 2°/ de M.

de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 328, Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, PARTIE INTERVENANTE S.A

avril 2023 par laquelle la directrice générale de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur le bien immobilier situé avenue de Montferrat