AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724a6cd5801467741744a
11 juillet 2005
11 juillet 2005
transport " secondaire ") et que l'article R. 712-71-1 précise, en son dernier alinéa, que lorsque le SMUR intervient pour assurer le transfert d'un patient hospitalisé dans l'établissement siège du SAMU
Source officiellePage 15 sur 708
civ2
613724a6cd5801467741744b
11 juillet 2005
11 juillet 2005
transport " secondaire ") et que l'article R. 712-71-1 précise, en son dernier alinéa, que lorsque le SMUR intervient pour assurer le transfert d'un patient hospitalisé dans l'établissement siège du SAMU
Source officielle