l'audience du 30 octobre, une telle remise en mains propres contre récépissé satisfaisant aux exigences de l'article 197, alinéa 1, du Code de procédure pénale et respectant le délai de 48 heures prévu en matière

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de ses salariés dans l'année qui suit leur quarante-cinquième anniversaire un entretien professionnel au cours duquel il informe le salarié notamment sur ses droits en matière d'accès à un bilan d'étape

[T] faisait valoir qu'au 1er janvier de chacune des années en cause, il était débiteur de dettes fiscales qui diminuaient le montant de son patrimoine ; qu'en se fondant, pour écarter cette argumentation

Y... en qualité de délégué syndical Force ouvrière dans le cadre d'une unité économique et sociale revendiquée des sociétés Ambulances rapides, Mathilde ambulances, Ambulances Bastille, Saint-Louis ambulances

[N] [C], relatives à la désignation d'expertises judiciaires en matière immobilière et en matière comptable de la SCI [I] ; - déclaré irrecevables M.

à la disposition des prestataires successifs, ce transfert pouvant parfaitement être indirect, et alors que la société CHARAL fournissait également la matière première (à savoir les carcasses de bêtes

A... et de B... la somme de 7 622,45 euros chacun à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que M.

regard du texte précité ; 2°/ que pour se prononcer sur la qualité de cadre dirigeant d'un salarié, les juges doivent examiner concrètement la fonction que celui-ci occupe réellement au regard de chacun

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Cédric X... à une peine de 6 ans d'emprisonnement ferme ; "aux motifs qu'eu égard au rôle respectif de chacun

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 24 novembre 2015, qui, notamment pour homicide involontaire, a condamné le premier à trois mois d'emprisonnement, vingt amendes de 200 euros chacune

. - NOTIFICATION DES RECOURS EN MATIÈRE D'URBANISME (ART.

174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et les articles 582 et 583 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions du décret susvisées réservent l'action en contestation en matière

Par un arrêt rendu le 27 janvier 2026, la Cour d'appel de Montpellier a confirmé l'ordonnance rendue le 11 juin 2025 par le Président du Tribunal judiciaire de Montpellier, statuant en matière de référés

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] C/ [Z] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 20 AVRIL 2026 statuant en matière

B..., ainsi que les sociétés Tacinas et Ngeo, à payer à la société La Septième finances et à la société Tartaix la somme de 40 000 euros chacune à titre d'indemnité provisionnelle, la cour d'appel, aux

les 15 juin 2010 et 19 novembre 2010, aux contrats collectifs d'assurance sur la vie dénommés «Imaging» et «Imaging +», souscrits auprès de la société Inora Life LTD (l'assureur), en ayant versé sur chacun

qu'il confirme et des pièces de la procédure qu'un rapport de la cellule de renseignement financier belge, communiqué aux autorités françaises, a constaté plusieurs virements, de 10 à 15 000 euros chacun