AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b7cd5801467742002e
9 novembre 1998
9 novembre 1998
Y... en tant que voleur lui ayant proposé à plusieurs reprises des objets volés, "une platine", "un camescope" ; que, lors de son audition à la police, Matthieu Y... a clairement mis en cause "le boucher
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301154
27 octobre 2016
27 octobre 2016
[C] et [V] et Mme [T], aux fins de voir annuler la vente du 4 octobre 2010, ordonner la vente à leur bénéfice et obtenir restitution de la somme séquestrée et paiement de dommages-intérêts par les notaires
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