l'arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté par l'employeur à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 3 septembre 2004 aux motifs que le jugement du 12 juin 2014 était passé

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à la peine de six mois d'emprisonnement ; " au motif que la particulière gravité des agissements commis et le passé

Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

s'expliquait en cause d'appel sur cet arrêt de la chaîne de fabrication de cagoules en raison de l'absence totale de commandes en précisant : "la société qui fabrique des vêtements de protection en matière

du seul fait du défaut de déclaration dans les délais légaux ; qu'en outre, il importe de souligner que le montant de la fraude s'est élevé à une somme supérieure à 1 000 francs à tout le moins en matière

insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné la prévenue à 20 000 francs d'amende et à la remise en état des lieux sous astreinte de 100 francs par jour, passé

au constat d'infractions du 25 mars 2009 ; que cela résulte des constatations du maire de la commune et de leurs propres déclarations ; que la commune sollicite la remise en état des lieux ; qu'en matière

titulaire d'une maîtrise en droit, et que sa société est spécialisé dans le recouvrement de créances ; qu'il peut donc difficilement prétendre qu'il ignorait les dispositions du Code du travail en matière

T... fait grief à l'arrêt d'écarter sa requête tendant à la réouverture des débats alors, selon le moyen : 1°/ qu'en toute matière et jusqu'au prononcé de sa décision, le juge doit faire respecter le

sans donner aucun motif pouvant justifier, en l'absence de contrat-cadre conclu entre les parties, que l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce ne soit pas applicable s'agissant des commandes passées

Y... ne jouait aucun rôle en matière de licenciement du personnel et en matière de gestion du matériel et produisait la lettre de licenciement de M.

vitesse au point mort, alors que les stabilisateurs n'étaient pas posés au sol qui était en pente ; que le procès-verbal de synthèse de la gendarmerie concluait que "il est toutefois évident que si les patins

Localité 5] sous le n°800 064 230, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

prévenu a bénéficié d'un procès équitable au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et dès lors que le recours à la procédure d'information n'est obligatoire qu'en matière

surplus de leurs demandes, alors : « 1°/ que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux des faits que l'officier public y a énoncés comme les ayant accomplis lui-même ou comme s'étant passés

Cette demande a fait l'objet d'une décision de délivrance le 6 février 2009 et d'extensions internationales conformément au Traité de coopération en matière de brevets signé à Washington le 19 juin 1970

Deutschland ; que le marché passé entre la société Renz et la société CMS ayant été résolu à la suite de dysfonctionnements, la société CMS a assigné les sociétés X... France et X...

des systèmes hautement sécurisés payweb et e-retrait, lesquels nécessitaient pour fonctionner non seulement que l'utilisateur accède à son espace personnel en renseignant son identifiant et son mot de passe