PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le Docteur Michel X... à verser à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Côtes d'Armor la somme de 15 792'11 ê avec

l'article 269, 2,c du Code général des impôts, d'acquitter la TVA au moment de l'encaissement du prix ou des acomptes ; qu'ayant opté, lors de sa création en 1991, pour le régime normal d'imposition en matière

Commissaire à l'éxécution du plan » de la « SAS GEMAP INDUSTRIES » [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Benjamin LEVY, avocat au barreau de BESANCON Représentants : Mes Roland GUENY et Mathilde

LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [S] [B], ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS DI MICHELI, , dont le siège est [Adresse 4] représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU

CLERMONT FERRAND bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 09606 du 05/ 10/ 2010 représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Me Michel

Michel MIGNON et M.

et prononcé le mercredi vingt-deux octobre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé : Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS, Président, Monsieur Olivier HEMOND, Monsieur Michel

n° f18/09910 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 19 avril 2022 APPELANT Monsieur [I] [Z] [P] [Adresse 8] [Localité 12] / France Représenté par Me Jean-Michel

THE PRESS'LAB, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2473385 Intimée : S.C.I.

Jean-Michel D..., M. Robert E..., M. Philippe G..., Mme Huguette H..., M. Hervé I..., M. Serge K..., M. Georges L..., M. Robert M..., M. Matthieu P..., M. Jean-Luc Q..., M. Antoine S..., M.

Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 3 juin 2022. Le président : Signé : M.

Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 3 juin 2022. Le président : Signé : M.

Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 3 juin 2022. Le président : Signé : M.

MICHON GREFFIER : Me DOLLEY Pauline MINISTERE PUBLIC : M.

MALRIEU DISTRIBUTION CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le22 4 22 à Me Michel JOLLY Me Thierry EGEA REPUBLIQUE FRANCAISE

« Commissaire à l'éxécution du plan » de la « SAS GEMAP INDUSTRIES » [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Benjamin LEVY, avocat au barreau de BESANCON Représentants : Mes Roland GUENY et Mathilde

« Commissaire à l'éxécution du plan » de la « SAS GEMAP INSUTRIES » [Adresse 5] [Localité 4] Représentant : Me Benjamin LEVY, avocat au barreau de BESANCON Représentants : Mes Roland GUENY et Mathilde

SELARL CARCREFF CONTENTIEUX D'AFFAIRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Monsieur [U] [M] né le 27 Mars 1997 à [Localité 19] (75) [Adresse 5] [Localité 8] Représenté par Me Matthieu