Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 11 — 21 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11



ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'APPEL

ET LE DESISTEMENT DE LA COUR

DU 21 JANVIER 2026



(n° 2026/ , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/05554 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZTM



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 mai 2022



Date de saisine : 31 mai 2022



Décision attaquée : n° f18/09910 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 19 avril 2022



APPELANT



Monsieur [I] [Z] [P]

[Adresse 8]

[Localité 12] / France

Représenté par Me Jean-Michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0549



INTIMÉES

 

M. [O] (SCP [21]) - Mandataire judiciaire de [23]

[Adresse 4]

[Localité 15]



M. [E] - [M] (SELAFA [22]) - Mandataire judiciaire de [23]

[Adresse 1]

[Localité 11]

S.A.S. [25], inscrite au RCS de [Localité 24] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 13], dont le siège social est situé au [Adresse 5]

[Localité 17]

Représentée par Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050



Association [19] cliente (changement d'avocat)

[Adresse 9]

[Localité 14]

Représentée par Me Bruno AGID, avocat au barreau de PARIS, toque : P0405



Mutuelle [26]

[Adresse 6]

[Localité 10], dont le siège social se situe au [Adresse 7]

Représentée par Me Matthieu JANTET-HIDALGO, avocat au barreau de PARIS



PARTIE INTERVENANTEE



Association [18]

[Adresse 2]

[Localité 16], dont le siège social situe au [Adresse 3]

Non représentée



ORDONNANCE :



Vu la déclaration d'appel en date du 19 mai 2022 de M. [P] d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 19 avril 2022.



Vu les conclusions de désistement d'appel régularisées par rpva le 24 décembre 2025 par M. [P], et signifiées à l'AGS qui n'a pas constitué avocat le 16 janvier 2026.



Vu les conclusions d'acceptation du désistement d'appel régularisées par rpva par l'association de moyens du groupe [20], la société [25] et Me [U] et Me [O] es qualités de mandataire judiciaire de la Mutuelle [26] en dates respectives des 24 décembre 2025, 30 décembre 2025 et 13 janvier 2026.





Vu l'article 401 du code de procédure civile,



Il y a lieu de constater le désistement d'appel de M.[P], l'acceptation de ce désistement par les parties intimées , l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour et de dire que chaque partie conservant la charge des dépens qu'elle a engagés.



PAR CES MOTIFS :



La cour,



- CONSTATE le désistement d'appel de M. [P], 



- CONSTATE l'acceptation de ce désistement l'association de moyens du groupe [20], la société [25] et Me [U] et Me [O] es qualités de mandataire judiciaire de la Mutuelle [26].



- CONSTATE l'extinction de l'instance en appel.



- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;



- LAISSE à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.





Ordonnance rendue et signée par Catherine VALANTIN, magistrate en charge de la mise en état, assisté de Monsieur Jadot TAMBUE, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





Le greffier Le magistrat en charge de la mise en