Cour d'AppelPôle 6 - Chambre 11
Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 11 — 21 janvier 2026
- ECLI
- 6971e014cdc6046d4737305e
- Date
- 21 janvier 2026
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'APPEL ET LE DESISTEMENT DE LA COUR DU 21 JANVIER 2026 (n° 2026/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05554 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZTM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 mai 2022 Date de saisine : 31 mai 2022 Décision attaquée : n° f18/09910 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 19 avril 2022 APPELANT Monsieur [I] [Z] [P] [Adresse 8] [Localité 12] / France Représenté par Me Jean-Michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0549 INTIMÉES M. [O] (SCP [21]) - Mandataire judiciaire de [23] [Adresse 4] [Localité 15] M. [E] - [M] (SELAFA [22]) - Mandataire judiciaire de [23] [Adresse 1] [Localité 11] S.A.S. [25], inscrite au RCS de [Localité 24] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 13], dont le siège social est situé au [Adresse 5] [Localité 17] Représentée par Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Association [19] cliente (changement d'avocat) [Adresse 9] [Localité 14] Représentée par Me Bruno AGID, avocat au barreau de PARIS, toque : P0405 Mutuelle [26] [Adresse 6] [Localité 10], dont le siège social se situe au [Adresse 7] Représentée par Me Matthieu JANTET-HIDALGO, avocat au barreau de PARIS PARTIE INTERVENANTEE Association [18] [Adresse 2] [Localité 16], dont le siège social situe au [Adresse 3] Non représentée ORDONNANCE : Vu la déclaration d'appel en date du 19 mai 2022 de M. [P] d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 19 avril 2022. Vu les conclusions de désistement d'appel régularisées par rpva le 24 décembre 2025 par M. [P], et signifiées à l'AGS qui n'a pas constitué avocat le 16 janvier 2026. Vu les conclusions d'acceptation du désistement d'appel régularisées par rpva par l'association de moyens du groupe [20], la société [25] et Me [U] et Me [O] es qualités de mandataire judiciaire de la Mutuelle [26] en dates respectives des 24 décembre 2025, 30 décembre 2025 et 13 janvier 2026. Vu l'article 401 du code de procédure civile, Il y a lieu de constater le désistement d'appel de M.[P], l'acceptation de ce désistement par les parties intimées , l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour et de dire que chaque partie conservant la charge des dépens qu'elle a engagés. PAR CES MOTIFS : La cour, - CONSTATE le désistement d'appel de M. [P], - CONSTATE l'acceptation de ce désistement l'association de moyens du groupe [20], la société [25] et Me [U] et Me [O] es qualités de mandataire judiciaire de la Mutuelle [26]. - CONSTATE l'extinction de l'instance en appel. - CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; - LAISSE à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. Ordonnance rendue et signée par Catherine VALANTIN, magistrate en charge de la mise en état, assisté de Monsieur Jadot TAMBUE, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en
Articles de loi cités
article 401 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 6 - Chambre 11
- Date
- 21 janvier 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6971e014cdc6046d4737305e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel