communautaires ; "alors que le tribunal de grande instance de Paris, en tant que tribunal des dessins ou modèles communautaires, est exclusivement compétent pour connaître des actions et des demandes en matière

du 5 octobre 1957 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en matière civile, la décision rendue par une juridiction siégeant au Maroc a de plein droit l'autorité de chose jugée en France

Marion, - le référent de la partie civile, M. B...

[O] [B] [M] Nous, Claude PASCOT, président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assisté, lors des débats, de Marion CHARRIERE, greffière,

Portalis DBV5-V-B7K-HP6Y [R] [Z] [H] Nous, Isabelle LAUQUÉ, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assistée, lors des débats, de Marion

; dans une conversation n° 40 du 26 janvier 2013 à 18 heures 44, MariIou G... explique à Shirley que "Maître X... a dit ne pas pouvoir le défendre car la cour a décidé de lui donner un autre avocat ; il

République ; qu'en ce qui concerne le principe de loyauté, qui aurait été violé par l'utilisation du " blanc ", il a déjà été répondu quant à l'absence de restriction aux pouvoirs du parquet en la matière

Portalis DBV5-V-B7K-HQP6 Mme [E] [T] Nous, Lydie MARQUER, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assistée, lors des débats, de Marion

électronique, des documents suivants relatifs aux cinq lots du marché public portant sur les transports aériens à destination des départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte

pénale dont il n'est pas contesté qu'elle ne pouvait être poursuivie, pour retenir une approche « explosée » et abstraite de ce qui est pourtant, de façon constante et non contestée, une chaîne de maillons

18] [Adresse 13] [Localité 20] Madame [YS] [C] [GY] [O] née le [Date naissance 12] 1961 à [Localité 21] [Adresse 14] [Localité 22] Représentés par Maître Jean-Marie LETONDOR de la SCP LETONDOR - MAIROT

demandes de procuration concernant les époux M... avaient été posées sur le bureau de Jacques X..., chef de cabinet du maire sortant, qui a dit qu'il " s'en occupait " ; qu'il est ainsi le premier maillon

que les mouvements de produits hydrocarbures (résidus de décantation du gasoil de propulsion, nettoyage des cales machines et local pompes de transfert) ont été effectués conformément à la convention Marpol

par le magistrat instructeur, au cours de l'information, d'une confrontation entre la prévenue et ces salariées a permis la contradiction ; ( ) que les obligations d'un importateur de peluches, en matière

commandant jusqu'à la disponibilité du commandant Z..., le prévenu va accepter la proposition de Jean Le Y... de recourir à un équipage ukrainien, payé nettement moins cher, auquel il sera ajouté des matelots

collision est imputable au déplacement latéral de la pelleteuse vers la gauche de la chaussée à l'occasion du virage, déplacement concomitant au bris de la chaîne d'arrimage, de la pelleteuse dont les maillons

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Roland Z..., en qualité de président du conseil d'administration de la société Berry Ingenierie et de la société Groupe Berry Finance International (GBF),

personnel navigant, des "casiers lettres" au nom de chaque salarié basé en France, au nombre de 111 pour le personnel technique et de 146 pour le personnel commercial ; que la salle 021 de l'hôtel Marriott